Démarches

DEMARCHES
POUR LES ASSURES SOCIAUX 
Depuis le mois de Novembre 2023, le centre d’examens de santé de la CPAM des Pyrénées Orientales dispose d’une permanence à Lézignan-Corbières, les 2éme et 4éme mercredis du mois. Cette permanence se tient dans les locaux de la maison médicale de garde, 15 Boulevard Pasteur, dans des locaux mis à disposition par la CCRLCM.

Tout assuré(e) du régime général, âgé de 16 ans et plus, peut ainsi bénéficier d’un examen de santé pris en charge par l’Assurance Maladie, sans aucune avance de frais. Cet examen permettra de faire le point sur sa santé, ses droits, parler de ses préoccupations et obtenir des conseils personnalisés, bénéficier d’actions de dépistage et connaître les aides proposées par l’Assurance Maladie.

Des examens médicaux et des analyses biologiques réalisés au Centre d’Examen de Santé pourront être proposés aux personnes reçues selon chaque situation. Le médecin envisagera avec chaque usager les suites à donner à son examen de prévention en santé (médecin traitant, tabacologue, spécialiste...). Le compte-rendu de chaque examen de prévention en santé lui sera expliqué, et avec l’accord du patient, envoyé à son médecin traitant.

Pour prendre rendez-vous, une inscription est possible sur Doctolib, à l’adresse mail suivante : [email protected]  ou par téléphone au 04 68 35 99 00.

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Le chèque énergie :
Les bénéficiaires de l'aide énergétique ont accès à diverses protections supplémentaires. Ils peuvent obtenir une attestation à présenter à leur fournisseur d'électricité ou de gaz, assurant des protections renforcées. Par exemple, même en cas de retard de paiement, ils bénéficient d'une garantie contre toute réduction de puissance pendant la saison hivernale, et les pénalités ou frais associés aux retards de paiement sont réduits. Les difficultés de paiement sont de plus en plus courantes suite aux augmentations du prix de l’électricité, intervenant deux fois par an.
De plus, lors d'un déménagement, ils sont exemptés des frais habituellement associés à l’ouverture des compteurs de gaz ou d'électricité suite à la souscription d'un nouveau contrat. Pour attester de leur éligibilité à l'aide énergétique, ils doivent fournir une attestation téléchargeable depuis le site spécifique dédié.
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Personnes âgées : un site pour tout savoir sur les aides, les démarches et les droits

Publié le 26 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Crédits : De Visu - stock.adobe.com

Le Service public de l’autonomie propose jusqu’au 19 novembre 2023 une campagne nationale de communication destinée à favoriser, pour les personnes âgées et leurs aidants, l’accès à des informations utiles au regard de leur situation. Parmi les thèmes mis en avant : la prévention des chutes, les solutions pour lutter contre l’isolement et la recherche d’informations sur le prix des EHPAD. Des renseignements qui sont disponibles sur le site « pour-les-personnes-agees.gouv.fr ».

Le Portail national d'informations pour les personnes âgées et leurs proches présente, à travers le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr, des informations sur les droits et les aides dont peuvent bénéficier les personnes âgées et leurs aidants. Sur ce site, vous pouvez notamment :

• découvrir les différentes aides financières destinées aux personnes âgées vivant à domicile et les démarches à réaliser pour les obtenir ;
• trouver les coordonnées des EHPAD situés près de chez vous et des informations les concernant (prix pratiqués, prestations proposées, aides acceptées…) ;
• découvrir les aides financières et les différents dispositifs dont peuvent bénéficier les aidants de personnes âgées en perte d’autonomie (aides fiscales, allocation journalière du proche aidant, droit au répit…) ;
• voir les différentes démarches à entreprendre pour mettre en place les interventions d’une aide à domicile ;
• vous rendre compte des opérations qu'il est possible d’entreprendre pour rendre son logement plus sûr lorsqu’on vieillit (adaptation de l'éclairage pour éviter les zones d’ombre, installation d'équipements spécifiques comme un siège de douche ou des barres d’appui…), et les aides financières envisageables pour réaliser cela ;
• trouver la liste des points d’information locaux situés près de chez vous (les points d’information locaux dédiés aux personnes âgées ont différentes dénominations en fonction des départements : centre local d’information et de coordination gérontologique, point d'info autonomie, service senior…). Ce sont des lieux dans lesquels des professionnels vous accueillent pour répondre à vos questions lorsque vous faites face à une situation de perte d’autonomie. Ils vous aident notamment à trouver des solutions pour organiser un retour à domicile après une hospitalisation ou pour préparer une demande d’hébergement dans un établissement.

  À noter : à l’occasion de sa campagne de communication, le Service public de l'autonomie a notamment publié une vidéo sur la prévention des chutes. Un médecin y explique entre autres que pour prévenir les chutes chez les personnes âgées, il est important de faire de l’exercice régulièrement et de manger équilibré afin de conserver un bon état physique. Il précise que si une première chute arrive, il ne faut surtout pas la minimiser et consulter son médecin dès que possible. Vous pouvez retrouver ici l’intégralité de la vidéo.

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Réparation d’appareils électroniques et d’électroménager : les montants du bonus augmentent !

Publié le 24 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Crédits : Andrey Popov - stock.adobe.com

Le bonus réparation vous permet de bénéficier d’une réduction sur votre facture lorsque vous apportez chez un réparateur labellisé un produit électrique ou électronique qui n’est plus couvert par une garantie. Le ministère de la Transition écologique a annoncé le 20 octobre 2023 une augmentation, voire un doublement, des montants de cette aide, notamment pour les téléviseurs ou les lave-vaisselle.

L’objectif du bonus réparation, mis en place en décembre 2022, est d’inciter les particuliers à choisir de réparer leurs équipements plutôt que de les remplacer, lorsque cela est possible. Ce bonus ne s'applique qu'à des produits qui ne sont plus sous garantie.

Le 1er janvier 2024, le montant du bonus réparation augmente pour plusieurs appareils. Il est doublé :

• pour les téléviseurs, passant de 30 à 60 € ;
• pour les lave-linge, passant de 25 à 50 € ;
• pour les lave-vaisselle, passant de 25 à 50 € ;
• et pour les sèche-linge, passant de 25 à 50 €.

Le bonus est plus que doublé pour la réparation d’un aspirateur ; il sera de 40 € à partir du 1er janvier, contre 15 € jusqu'à cette date.

Pour 21 types d'appareils, le montant du bonus réparation augmente de 5 €. Parmi eux :

• les ordinateurs portables, le bonus passant de 45 à 50 € ;
• les cuisinières, pour lesquelles le bonus passe de 20 à 25 € ;
• les drones, avec un bonus passant de 15 à 20 € ;
• les bouilloires, pour lesquelles le bonus passe de 10 à 15 €.

Par ailleurs, le seuil de déclenchement (dispositif ne s’appliquant qu’à quelques catégories de produits) du bonus réparation pour les ordinateurs portables a été abaissé : à partir du 1er janvier 2024, la facture de la réparation devra s’élever à au moins 150 €, contre 180 € jusque cette date.

  À savoir : le montant du bonus est directement déduit de votre facture, vous permettant de bénéficier d’une réduction immédiate sur le prix de la réparation de votre appareil. Si le montant TTC de la facture pour réparation est inférieur au montant du bonus, celui-ci ne peut vous être accordé.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du bonus réparation, il est nécessaire que l’appareil électrique ou électronique ne présente pas de défaut d’entretien ou que le problème ne soit pas la conséquence d’un usage non conforme.

  À noter : à compter du 1er février 2024, si vous faites appel à un réparateur à distance qui est labellisé, vous bénéficierez du bonus réparation sur votre facture. Jusque cette date, seules les réparations effectuées par un professionnel agréé dans son atelier, dans son magasin ou chez vous, sont couvertes par le bonus réparation.

De nouveaux produits éligibles au bonus réparation

À partir du 1er janvier 2024, 24 nouveaux appareils seront éligibles au bonus réparation, notamment :

• les rasoirs électriques, avec un bonus de 15 € ;
• les épilateurs, pour lesquels sera appliqué un bonus de 15 € ;
• les fours micro-onde, avec un bonus de 20 € ;
• les climatiseurs mobiles, pour lesquels le bonus s’élèvera à 25 € ;
• les imprimantes, avec un bonus de 35 € qui ne s’applique que pour les factures de réparation s’élevant à au moins 150 €.

Le critère de « casse accidentelle » (écran de téléphone portable brisé, poignée de lave-linge cassée…) est en outre progressivement intégré dans les critères d’éligibilité au bonus réparation. Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, 25 € seront déduits de votre facture lorsque vous ferez réparer l’écran cassé de votre téléphone portable.

Vous pouvez retrouver sur le site du ministère de la Transition écologique l’ensemble des appareils concernés par le bonus réparation et l’évolution des montants s’appliquant le 1er janvier 2024.

  À noter : pour percevoir l’aide financière allouée au bonus réparation, vous devez faire appel à un réparateur agréé. Sur le site ecosystem.eco, vous trouverez un annuaire des réparateurs qui vous permettent de bénéficier du bonus.

Le dispositif du bonus réparation est financé par deux fonds, qui sont alimentés par les fabricants d’équipements électriques et électroniques, et gérés par deux éco-organismes. Les réparateurs agréés sont directement remboursés par les éco-organismes.

  Rappel : parmi les critères d’inéligibilité au bonus écologique :

• le fait que le produit ne respecte pas la réglementation française (un téléviseur acheté à l’étranger, un lave-linge d’une marque non distribuée en France…) ;
• si le dommage est d’ordre non-fonctionnel (la réparation de la porte rayée d’un lave-vaisselle ou du porte-bouteilles d’un réfrigérateur…) ;
• s’il s’agit du remplacement des consommables ou accessoires d'un appareil (remplacement des cartouches d’encre d’une imprimante, changement de la batterie amovible d’un smartphone, réparation du câble amovible de chargement d’un ordinateur portable…).

Vous pouvez retrouver l’ensemble des critères d’éligibilité et d’inéligibilité sur le site ecosystem.eco.

Textes de loi et références

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire_______________________________________________________________
Quels sont les gestes à adopter pour réduire votre consommation d’électricité et de gaz ?

Publié le 23 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Crédits : Evgen - stock.adobe.com

Le ministère de la Transition énergétique a lancé le 17 octobre 2023 la campagne de sobriété énergétique « Chaque geste compte », afin de promouvoir des gestes écologiques et des habitudes quotidiennes responsables concernant l’environnement. Parmi les actions encouragées, l’installation d’un thermostat afin de permettre à tout un chacun de mieux contrôler sa consommation d’énergie.

Les aides « Certificats d’économies d’énergie » (des aides pour les travaux d’amélioration énergétique de son logement) liées à l’installation d’un système de régulation de la température pièce par pièce seront augmentées à compter de décembre 2023. Le plan de sobriété énergétique pour l’hiver 2023-2024 a notamment pour objectif de permettre à davantage de personnes de pouvoir maîtriser leur consommation d’énergie.

Quel que soit votre système de chauffage, un thermostat programmable vous permet d’ajuster la température de votre logement à votre rythme de vie et à votre présence (par exemple baisser la température la nuit, ou en journée lorsque votre logement est vide). Ce dispositif peut vous permettre de réduire en moyenne vos consommations d’énergie de 15 % par an.

  À noter : entre août 2022 et août 2023, la consommation cumulée d’électricité et de gaz a diminué de 12 % en France (pourcentage établi après correction des effets météorologiques et climatiques sur la consommation d’énergie).

Quelques gestes à adopter pour réduire votre consommation

L'Agence de la transition écologique met par ailleurs en avant plusieurs écogestes qui peuvent vous permettre de faire des économies d’énergie et de réduire vos dépenses liées à ce sujet, par exemple :

• d'activer le mode « économies d’énergie » sur votre ordinateur et votre smartphone, et d'éteindre complètement votre ordinateur, votre télévision ou votre console de jeux vidéo quand vous ne les utilisez pas, ainsi que votre box avant d’aller dormir. Les appareils en veille peuvent représenter jusqu’à 15 % de votre facture d’électricité (hors chauffage et eau chaude), soit plus de 100 € par an. Une machine à café non débranchée (en veille cachée) peut représenter à elle seule 3 à 4 € par an ;
• de laver votre linge plutôt à 30 °C et de le laisser sécher à l’air libre au lieu d’utiliser un sèche-linge. Cette dernière action peut vous faire économiser environ 20 € par an ;
• de placer une jaquette isolante autour de votre ballon d'eau chaude pour limiter les déperditions de chaleur. Cela permet de réaliser en moyenne 21 € d’économies par an ;
• de privilégier le programme « éco » du lave-vaisselle et de ne pas pré-laver votre vaisselle sous l’eau chaude lorsque vous possédez un lave-vaisselle. Lorsque vous lavez votre vaisselle à 50 °C ou avec le programme « éco » de votre lave-vaisselle, vous consommez jusqu’à 45 % d'électricité en moins qu'en le faisant avec le programme intensif ;
• d'installer des réducteurs de débit sur vos robinets et dans votre douche pour consommer moins d’eau et d'énergie. Cela permet de réaliser en moyenne 31 € d’économies par an ;
• de rouler à 110 km/h au lieu de 130 km/h lorsque vous êtes sur l’autoroute. Vous économisez ainsi 20 % de carburant.

  À savoir : l’application mobile « EcoWatt », qui a été mise en place par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité français RTE, vous permet de savoir à quel moment réduire votre consommation d’électricité pour éviter une coupure de courant. Trois niveaux existent : « pas d’alerte » ; « système électrique tendu, les écogestes sont les bienvenus » ; « système électrique très tendu, coupures inévitables si nous ne baissons pas notre consommation ». Lorsque la demande en électricité est trop élevée, un sms « vigilance coupure » vous incite à réduire ou à décaler vos activités consommatrices d'énergie.

Et aussi

« Chaque geste compte », la campagne nationale pour économiser l’eau
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Rénovation globale : MaPrimeRénov' Sérénité

Vérifié le 02 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite MaPrimeRénov' Sérénité. Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d'au minimum 35 %. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

Qu'est-ce que MaPrimeRénov' Sérénité ?

MaPrimeRénov' Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).

Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d'au moins 35 %.

Vos travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Pour trouver un professionnel RGE, vous pouvez consulter un annuaire :

Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Le montant de la prime varie en fonction du montant de vos ressources.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ?

Conditions liées à votre logement

Votre logement doit avoir été construit depuis au minimum 15 ans à la date où votre demande d'aide financière est acceptée.

Ce logement doit être votre résidence principale: Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé).

Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 années qui précèdent votre demande de prime. Par ailleurs, à la date d’acceptation de la demande d’aide, vous devez vivre dans le logement pendant encore au moins 3 ans.

Conditions liées à vos ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

• Revenus modestes
• Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).

Revenus modestes

Revenus très modestes

Quelle est la démarche pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ?

Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Attention  

Depuis le 1er janvier 2023, vous devez obligatoirement être accompagné d'un tiers de confiance Mon Accompagnateur Rénov' avant de faire votre demande de prime si le coût de vos travaux de rénovation énergétique globale dépasse 5 000 € toutes taxes comprises (TTC).

Ce tiers vous accompagne notamment pour évaluer l'état de votre logement, définir et chiffrer votre projet de travaux.

Quel est le montant de MaPrimeRénov' Sérénité ?

Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage: Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne. aux revenus modestes ou très modestes.

À noter

Pour savoir si vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

• Revenus modestes
• Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).

Revenus modestes

Revenus très modestes

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• Vos revenus sont modestes
• Vos revenus sont très modestes

Quand doivent démarrer les travaux ?

Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

Quand MaPrimeRénov' Sérénité est-elle versée ?

La prime est versée une fois que vos travaux sont terminés.

À la fin de vos travaux, vous devez d'abord envoyer les factures à l'Anah en ligne :

Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement.

MaPrimeRénov' peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?

Vous pouvez cumuler la prime avec d'autres aides financières.

Vous pouvez vous servir d'un simulateur  pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre :

Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Il peut s'agir des aides suivantes :

• Chèque énergie
• Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
• Certificat d'économie d'énergie (CEE)
• Coup de pouce Chauffage
• Coup de pouce rénovation performante d'une maison individuelle si vos travaux de rénovation globale permettent un gain énergétique d'au minimum 55 %
• Aides financières des collectivités locales
• TVA réduite (5,5 %)

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :

Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux

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Dépannage à domicile : attention aux arnaques

22/09/2023

Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l’origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s’agit de trouver un dépanneur dans l’urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur. Sachez que des obligations d’information s’imposent aux professionnels du bâtiment. Soyez vigilant et assurez-vous que l’urgence est réelle.

©Fotolia

Afin d’éviter tout problème, avant de contracter avec un professionnel, lisez d’abord cette fiche et ses différents conseils pratiques. En effet, le secteur du dépannage à domicile enregistre des pratiques commerciales déloyales, voire agressives, générées par un certain nombre de professionnels indélicats qui méconnaissent souvent la réglementation applicable à ce secteur d’activité.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre désormais plus strictement les publicités émanant des dépanneurs-réparateurs qui interviennent à domicile. De plus, elle s’applique aux contrats conclus hors établissement proposés par les professionnels du dépannage à domicile en élargissant l’étendue des informations précontractuelles à fournir au consommateur et en modifiant les conditions d’exercice du droit de rétractation du consommateur.

L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, modifié par l’arrêté du 28 février 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, impose désormais au professionnel du dépannage à domicile d’établir, de manière systématique, un contrat écrit et formalisé dès le 1er euro.

Le secteur du dépannage à domicile regroupe diverses prestations

Le dépannage à domicile regroupe un ensemble d'activités concernant le bâtiment et l'équipement de la maison.

Dans le secteur du bâtiment, plusieurs secteurs sont concernés : la maçonnerie, la fumisterie et le génie climatique, y compris les énergies renouvelables (à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage et de climatisation), le ramonage, l’isolation, la menuiserie, la serrurerie, les travaux de couverture et de toiture, la plomberie, l’installation sanitaire, l’étanchéité, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, la miroiterie, le revêtement de murs et de sols en tous matériaux et l’installation électrique, l’évacuation des eaux pluviales, le curage des eaux usées, le nettoyage et le débouchage des canalisations. Différentes prestations peuvent être proposées : le dépannage, la réparation, l’entretien, le remplacement et l’adjonction de pièces consécutives à la mise en œuvre de travaux.

Dans le secteur de l’équipement de la maison, les prestations de dépannage concernent : l’équipement électrique, l’entretien et la réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance, l’entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives, les prestations de dératisation et désinsectisation, l’entretien et la désinfection des vide-ordures ainsi que l’entretien des extincteurs.

Les opérations de dépannage portent sur des équipements électriques, ainsi que sur les opérations courantes de raccordement d’un appareil ménager.

En revanche, les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l’objet d’une tarification publique ainsi que les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement ne sont pas soumis aux dispositions de l’arrêté du 24 janvier 2017 modifié par l’arrêté du 28 février 2017 précité.

Des obligations d'information doivent impérativement être respectées par le professionnel

En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la consommation, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de dépannage à domicile, les informations suivantes :

• le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
• les modalités de décompte du temps estimé  ;
• le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
• le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

À noter

Les professionnels qui réalisent des travaux à votre domicile sont également soumis à des règles d'information qui diffèrent selon que le contrat est conclu en établissement ou hors établissement.

Les informations transmises lorsque le contrat est conclu chez le professionnel

Lorsque l’entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, le prix des différentes prestations doit faire l’objet d’un affichage visible et lisible à l’intérieur de ces locaux, de l’endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d’une vitrine, ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l’extérieur.

Lors de l’intervention, le professionnel est tenu de vous communiquer, préalablement à la réalisation de tous travaux, un document précontractuel détaillé qui contient les informations suivantes :

• la date de rédaction ;
• le nom et l’adresse de l’entreprise ;
• le nom du client ;
• le lieu d’exécution de l’opération ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
• la durée de validité de l’offre ;
• l’indication du caractère payant ou gratuit du document précontractuel.

Les informations précontractuelles transmises au consommateur lorsque le contrat est conclu hors établissement (contrat conclu hors établissement : contrat conclu au domicile du consommateur)

Le professionnel fournit au consommateur sur papier ou sur un autre support durable si le consommateur l’accepte, les informations suivantes :

• les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci existe, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
• l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
• lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
• les coordonnées du professionnel et les conditions contractuelles ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
• la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement.

À noter

Il est important de demander à l'entreprise le prix des pièces qui seront remplacées pour éviter ultérieurement d'éventuelles surprises.

Une fois le contrat conclu, le professionnel doit remettre un exemplaire du contrat au consommateur sur papier signé par les parties ou avec accord du consommateur sur support durable. Ce contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation et comprendre sous peine de nullité les informations des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.

La situation d’urgence est une situation qui nécessite de faire cesser un danger soit pour la sécurité des personnes soit pour l’intégrité des locaux. Lorsque le contrat est conclu hors établissement le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les travaux d’entretien ou de réparation envisagés en urgence ou à son domicile et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

La publicité relative au dépannage à domicile
Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, à l’exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes :

• le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;
• son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
• les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ;
• les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ;
• le caractère payant ou non du document précontractuel ;
• le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Par ailleurs, l’article L. 731-1 du Code de la propriété intellectuelle interdit dans toute publication ou communication commerciale, l’utilisation non autorisée de l’image, des coordonnées, de la caution ou toute autre référence à un service public.

Un manquement à ces dispositions est passible d’une amende de 100 000 euros.

Conseils
Méfiez-vous des tracts publicitaires lapidaires, donnant peu d’informations sur les principales caractéristiques du service proposé ;
Méfiez-vous des tracts imitant des documents officiels (usage du bleu-blanc-rouge, de logos publics, etc.).

La délivrance de note (facture) est obligatoire au-delà de 25 euros TTC

Pour toute prestation d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de vous remettre un document sur lequel apparaissent :

• les coordonnées du prestataire ;
• la date de rédaction de la note ;
• les dates et lieu d'exécution de la prestation ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées) ;
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
• le nom du client, sauf opposition de celui-ci.

La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le règlement du prix de la prestation.

À votre demande, une note (facture) doit vous être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 25 € TTC (cf. dispositions de l’arrêté n° 83-50 A du 3 octobre 1983 modifié). Elle est obligatoire et pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 euros TTC, exigez une facture avant de verser la moindre somme au professionnel.

À savoir

Pour les pièces remplacées, le client a le droit de conserver les pièces ou appareils remplacés. Au cas où il refuse de les garder, le prestataire doit lui faire signer une décharge.

Attention aux professionnels indélicats

Si le réparateur que vous avez fait venir chez vous propose de réaliser des prestations en sus de celles dont vous lui avez passé commande, les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation disposent que vous bénéficiez d’une faculté de résiliation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Un professionnel vous suggère de réaliser des travaux qui ne semblent pas urgents ? Prenez le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement.
Si le professionnel profite d'une situation d'urgence et abuse de la vulnérabilité du client (grand-âge, ignorance), il y a abus de faiblesse, délit réprimé lourdement par la loi (amende délictuelle de 375 000 euros, assortie éventuellement d’une peine d’emprisonnement).
 

Conseil

Si un professionnel vous suggère de réaliser des travaux qui ne semblent pas urgents, prenez le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement. Pensez au fait que vous bénéficiez d’un délai de réflexion pour toute prestation que le professionnel vous propose en sus de celles que vous lui avez demandé de réaliser en urgence.

Conseils pratiques généraux

Un consommateur préparé et averti en vaut deux : il est conseillé de se constituer une liste d’artisans fiables pour éviter les erreurs que peut générer le besoin de faire réaliser des réparations en situation d’urgence. Dans tous les cas, prenez le temps de contacter plusieurs professionnels ou artisans (par exemple trois) pour faire le bon choix, faites jouer la concurrence et comparez les informations précontractuelles (parfois disponibles sur les sites internet) avant de conclure un contrat à votre domicile.

Cette précaution évite de faire appel dans l'urgence à la première entreprise référencée dans l'annuaire téléphonique ou indiquée sur un carton publicitaire trouvé dans la boîte à lettres. Si la panne ou la réparation ne présente pas un caractère d’urgence, il est conseillé de consulter en outre la fiche « travaux à domicile », de faire établir au moins trois documents précontractuels puis de comparer ces documents et de lister les différentes obligations des professionnels (remise d’un document précontractuel comportant notamment un ordre de réparation, etc.).

Textes de référence

• Arrêté du 3 décembre 1987- article 14 relatif à l’information du consommateur sur les prix
• Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
• Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison
• Arrêté du 24 janvier 2017 modifié relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
• Code de la consommation (contrats conclus hors établissement, abus de faiblesse, pratiques commerciales agressives) – articles : L.112-1 et L.112-3 – L.121-21 et L.121-22
• Code de la propriété intellectuelle (articles L. 731-1 et suivants)

Liens utiles

• Dépannage à domicile : des pratiques abusives onéreuses pour les consommateurs
• Contrôle des plateformes de dépannage à domicile
• Télécharger le kit de communication : Dépannage à domicile - ZIP, 3.7 Mo

Comment identifier les arnaques 

Dépannage à domicile : les conseils 

Dépannage à domicile : la DGCCRF recense des abus 
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Un nouveau formulaire pour simplifier la demande d'aide à l'autonomie à domicile

Publié le 10 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Crédits : Chanelle Malambo - stock.adobe.com

Vous rencontrez des difficultés pour réaliser certaines activités quotidiennes, ou vous avez dans votre entourage une personne dans cette situation ? Savez-vous qu'il existe des aides à l'autonomie ? Depuis le 1er octobre, un seul formulaire vous permet de demander différentes aides à l'autonomie à domicile. Son homologation est une étape majeure pour les personnes âgées concernées, leur entourage et les personnels qui les accompagnent.

Le formulaire Cerfa n° 16301*01 est un imprimé unique de « Demande d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile », élaboré par l'Assurance retraite, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Mutuelle sociale agricole (MSA). Il est déployé depuis le 1er octobre 2023 en France métropolitaine et en Outre-mer.

Ce que propose le formulaire

Vous pouvez, à l'aide de ce formulaire unique, demander l'une de ces 2 prestations en fonction du niveau de la perte d'autonomie :

• l'Accompagnement à domicile des personnes âgées des caisses de retraite : il s'agit d'une aide de l'Assurance retraite pour les retraités du régime général ou de la fonction publique d'État, et de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les retraités agricoles ;
• l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), proposée par les départements.

Un questionnaire intégré au formulaire permet de déterminer le niveau d'autonomie de la personne et d'identifier l'aide la plus adaptée à son besoin.

Comment procéder pour demander une aide à l'autonomie à domicile ?

Selon les départements, la demande d'aides peut se faire :

• soit par le nouveau formulaire Cerfa, à remplir et à renvoyer par voie postale au service autonomie de votre département ou à la caisse de retraite ;
• soit par un service en ligne via FranceConnect.

Utilisez le simulateur pour savoir quelle démarche est en vigueur dans votre département.

Vous avez besoin d'aide pour effectuer votre démarche ?

Des points d’information locaux apportent des conseils et de l'accompagnement aux personnes âgées et à leurs proches : consultez l'annuaire des points d'informations locaux. Vous pouvez également trouver un médiateur dans différentes structures locales (bibliothèques, médiathèques, Maisons France Services. Votre mairie vous orientera vers la bonne structure.

  À savoir : les prestations des caisses de retraite et l’APA ne sont pas cumulables entre elles ou avec l’une des prestations suivantes :

• l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• l’Aide à domicile au titre de l’aide sociale départementale ;
• la Majoration pour tierce personne (MTP) ;
• la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• la Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

  À noter : le Portail national d'informations pour les personnées âgées et leurs proches propose une campagne d'informations jusqu'au 16 novembre 2023 autour de 4 thèmes : les aides possibles lorsqu’on est proche aidant, la prévention des chutes, les solutions pour lutter contre l’isolement et la recherche d’informations sur le prix des EHPAD.

Textes de loi et références

Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Handicap : 
-Présentation Des Groupes d'entraide mutuelle  O Pré fin : contact 06 47 81 06 59 ou [email protected]

Un Groupe d’Entraide Mutuelle(GEM) est un club d'adhérents qui s’adresse à toutes personnes qui souffrent d’un trouble psychique. Dans une ambiance conviviale, nous agissons pour que chacun ne reste pas seul et puisse s’intégrer dans la vie sociale. Des activités et des sorties sont proposées à partir des souhaits de chacun et de l’animateur du GEM.

 Les GEM ne sont pas des lieux de soin, ils se différencient en cela de la psychiatrie. Ils ne sont pas non plus des structures d'accompagnement social. Mais ils entrent, de par leurs buts, dans les dispositifs mis en place par l'Etat pour accompagner chaque personne souffrant de troubles psychiques qui le désire dans une insertion citoyenne et une plus grande autonomie.

En 2008, l'association Espoir de l'Aude a créé deux GEM : un à Narbonne et un à Carcassonne.

En janvier 2022 un troisièmes GEM est crée, le GEM Ô Pré. Il intervient sur 4 zones de la campagne Audoise.
Toutes personnes adultes que des "troubles psychiques mettent en position de fragilité et désireuses de rompre leur isolement" peuvent fréquenter les GEM. Les adhérents sont libres d'aller et venir sur le lieu, de s'impliquer ou pas dans les activités proposées. Ils doivent s'engager à respecter le règlement intérieur dont ils auront préalablement pris connaissance, en le signant.

Chaque GEM est constitué en association propre, parrainé par l'UNAFAM  Aude  et cogéré à partir de janvier 2021 par l'UDAF11.

-MDPH : lettres 34 et 35 (voir ci-dessus)

Logement
-toutes les aides aux logements 2023 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com/aides-au-logement
-CAUE : les autorisations d'urbanisme (voir-ci dessus)
-ADIL : le droit du logement (voir ci-dessus)
-ADIL : guide du propriétaire confronté aux impayés de loyer (voir ci-dessus)

Aides financières :
-chèque énergie (voir-ci-dessus)
Chèque énergie : nouveautés 2023

Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire. Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie.

Si vous êtes éligible, vous recevez automatiquement votre chèque énergie à votre domicile. Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Vous pourrez vérifier votre éligibilité au chèque énergie pour 2023 en cliquant chequeenergie.gouv.fr.

Extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici, soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur.

Vous souhaitez réduire votre facture d’électricité simplement ? Il vous sera possible d'en profiter pour l'achat d'un kit solaire à installer vous-même (plus d'infos sur beemenergy.fr). Vous pourrez ainsi produire votre propre électricité verte grâce à des kits panneaux solaires via le chèque énergie.

Les autres types d’utilisation du chèque énergie

Le chèque énergie peut également servir à payer : 

• vos factures d’électricité ou de gaz ;
• des achats de combustibles pour votre logement (fioul, propane, bois, etc.) ;
• des travaux de rénovation énergétique ;
• vos charges d’énergie incluses dans votre redevance si vous êtes logé dans un logement-foyer conventionné APL, un EHPAD, un EHPA ou une USLD.
• Deux options sont disponibles pour payer une dépense avec votre chèque énergie : 

Peut-on cumuler le chèque énergie avec d’autres aides ?

Oui, vous pouvez cumuler le chèque énergie avec le dispositif « MaPrimeRénov » ou encore l’indemnité inflation.

NB : Attention : Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de en ce sens.

Videos explicatives : demandez sa déduction directe sur votre facture ! / Chèque énergie : comment l’utiliser ?

-le bonus vélo
Afin d’aider à la transition écologique, l’Etat a actualisé sa prime à la conversion 2023. En effet, si vous achetez un vélo classique ou à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une aide financière : - Les seuils d’éligibilité ont été augmentés, à partir du 1er janvier 2023 pour couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022). - Si vous êtes majeurs, domiciliés en France et que vous possédez un revenu fiscal déclaré inférieur à 14 089 euros, ou encore que vous êtes en situation de handicap, vous êtes éligible à cette aide. Les montants des aides sont disponibles sur ce site : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/. 
Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de déposer sa demande sur le site dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

Seniors :
-atelier numérique (voir ci-dessus)

Enfance jeunesse :
                                                                                                                  

-la maison des Ados (voir ci-dessus)
-la mission locale chez toi (voir ci-dessus)
-le recensement (voir ci-dessous)