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DEMARCHES
Découvrez les aides au permis de conduire sur 1jeune1permis !

Publié le 23 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le service 1jeune1permis vous permet de connaître les différentes aides financières au permis de conduire dont peuvent bénéficier les jeunes. La majorité de ces aides sont destinées aux moins de 25 ans. Pensez à vérifier votre éligibilité !

Sur la plateforme 1jeune1permis, après avoir indiqué le nom ou le code postal de votre commune, vous pouvez découvrir les différents dispositifs de soutien financier pour le permis de conduire, qui vous sont proposés aux niveaux :

• national ;
• régional ;
• départemental ;
• et territorial.

La plupart des aides financières qui sont recensées sur la plateforme sont destinées aux personnes ayant moins de 25 ans. Pour chaque dispositif, sont notamment précisés :

• les différentes conditions d’éligibilité ;
• les documents à fournir ;
• les démarches à accomplir.

Le service 1jeune1permis vous permet par ailleurs de :

• trouver des informations sur toutes les démarches que vous pouvez accomplir en ligne concernant le permis de conduire (inscription à l’examen du code de la route et à celui de la conduite, demande de fabrication de votre permis de conduire après la réussite à l’examen…) ;
• bénéficier de renseignements pour choisir l’auto-école qui correspond à vos besoins (un établissement près de chez vous ou en ligne…) ;
• obtenir des conseils pour vous préparer de manière efficace à l’examen du code de la route et choisir le moyen d’apprentissage de la conduite qui vous convient.

Services en ligne et formulaires

Voir aussi

Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

Service-Public.fr

Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

Service-Public.fr

Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?

Service-Public.fr

Tout ce qu’il faut savoir pour passer mon permis de conduire (permis B) - Les aides financières

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À 16 ans, pensez au recensement citoyen !

Publié le 25 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les citoyens français âgés de 16 à 25 ans doivent obligatoirement effectuer leur recensement citoyen, en ligne ou en mairie. Il doit être fait dans les 3 mois qui suivent le 16e anniversaire. Service-Public.fr vous explique.

Le recensement citoyen est obligatoire. Il permet d’obtenir une attestation de recensement, d’être convoqué à la Journée défense et citoyenneté (JDC) et d’être inscrit automatiquement à 18 ans sur les listes électorales.

L'attestation de recensement est indispensable pour s’inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (brevet d'études professionnelles, baccalauréat) ou à un concours administratif en France.

Vous pouvez faire ce recensement à la mairie de votre commune ou en ligne. Il faudra dans les 2 cas fournir les documents suivants :

• carte nationale d'identité ou passeport valide ;
• livret de famille à jour ;
• justificatif de domicile (dans le cas d’une inscription en mairie uniquement).

À noter

Si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire votre recensement à votre place et en votre absence.

Quand faut-il faire son recensement ?

Le recensement citoyen est obligatoire et dépend de votre situation :

• un jeune né français doit se faire recenser dans les 3 mois qui suivent son 16e anniversaire ;
• un jeune devenu français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Exemple :

Un jeune né français, dont l'anniversaire est le 12 janvier, doit faire son recensement entre le 12 janvier et le 30 avril.

Un jeune obtenant la nationalité française un 4 juillet doit faire son recensement entre le 4 juillet et le 4 août.

Passés ces délais, vous pourrez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans. La démarche est la même.

À noter

Jusqu’à vos 25 ans, vous devez déclarer tout changement de situation (déménagement, mariage, enfant, situation professionnelle...) à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ), par 

Carte d'identité : un nouveau motif pour la renouveler gratuitement

Publié le 09 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 31 mars 2025, vous pouvez renouveler gratuitement votre carte nationale d'identité (CNI). Ce dispositif expérimental vise à accélérer l'adoption des identités numériques en France, en facilitant l'accès à la carte d'identité électronique au format carte bancaire (CNIe).

Le renouvellement anticipé est soumis à plusieurs conditions

Pour demander un renouvellement anticipé de votre carte d'identité, vous devez :

• être majeur ;
• ne pas déjà posséder une CNIe ;
• réaliser une pré-demande en ligne via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
• et restituer l'ancienne carte d’identité lors de la remise de la nouvelle.

Comment s'effectue la démarche en ligne ?

La demande ne vous prendra pas plus de 10 minutes, vous devez :

• vous connecter ou créer un compte sur le site de l'ANTS ;
• indiquer le motif de la pré-demande « Renouvellement pour identité numérique » ;
• remplir votre état-civil et votre nationalité (champs obligatoires) ;
• compléter votre adresse et les informations de contact ;
• valider la pré-demande ;
• conserver le n° de pré-demande et/ou le QR Code. ll est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande, il vous sera nécessaire lors de votre passage en mairie.

À savoir  

Le renouvellement de la carte d'identité est payant uniquement en cas de non-présentation de l'ancienne carte nationale d'identité. En cas de perte ou de vol de votre carte d'identité, vous devrez en effet procéder au paiement d'un timbre fiscal dont le tarif est fixé à 25 €.

Quels sont les documents à fournir ?

Après avoir effectué la démarche en ligne, vous devez prendre rendez-vous en mairie avec les documents justificatifs nécessaires :

• le n° de pré-demande et/ou le QR Code obtenus à la fin de votre démarche ;
• une photo d'identité récente de moins de 6 mois ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• votre ancienne carte d'identité.

Pour connaître l'avancement de votre demande, connectez-vous à votre compte ANTS - section « Afficher vos démarches de carte d'identité et/ou passeport ».

À quoi sert l’identité numérique ?

Le service numérique France identité permet de garantir votre identité officielle et de vous authentifier en ligne avec la même sécurité que la carte d’identité papier. Votre identité numérique vous permet de :

• vous authentifier à un service en ligne via FranceConnect ;
• créer un justificatif d’identité à usage unique, alternative à la photocopie de votre carte d’identité ;
• avoir votre permis de conduire numérique ;
• prouver votre identité en face-à-face notamment dans les trains ;
• activer votre appli carte Vitale.

L'application France Identité permet également de créer une identité numérique sécurisée, associant la CNIe et votre smartphone. Cette application offre des solutions pratiques :

• vous avez un justificatif d’identité à usage unique ;
• vous pouvez accéder à plus de 1 400 services en ligne via FranceConnect ;
• et enfin vous pouvez prouver votre identité.

À savoir  

Certaines démarches ne peuvent pas être dématérialisées en raison de leur sensibilité. La certification de l'identité numérique France Identité permet de fournir un niveau de garantie qui répond aux fortes exigences de sécurité de nouveaux services en ligne. Avec votre nouvelle carte au format carte bancaire, vous pourrez faire certifier votre identité en vous rendant dans une mairie qui le permet (la liste est évolutive).

Services en ligne et formulaires

Voir aussi

Renouveler votre carte d’identité pour bénéficier de l'identité numérique

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Gardez la maîtrise de vos données d’identité

France Identité

France Identité : une activation simplifiée dès la remise de la carte d'identité

Ministère chargé de l'intérieur

Obtenir son identité numérique à la remise de sa CNI

France Identité

Obtenir son identité numérique certifiée

France Identité

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Le dispositif Mon soutien psy évolue

Publié le 18 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mon soutien psy vous permet de bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prises en charge par l’Assurance maladie. Vous pouvez notamment solliciter ce dispositif si vous éprouvez un trouble anxieux d’intensité légère ou modérée, si vous êtes déprimé ou si vous souffrez d’un trouble du comportement alimentaire. Mon soutien psy évolue : désormais vous pouvez notamment bénéficier d’un nombre plus important de séances remboursées.

Le dispositif Mon soutien psy est accessible à partir de 3 ans. Il s’adresse à toutes les personnes en souffrance psychique d’intensité légère à modérée. Vous pouvez bénéficier du dispositif notamment :

• si vous vous sentez angoissé, anxieux, déprimé ou stressé ;
• si vous avez du mal à dormir ;
• si vous souffrez de troubles du comportement alimentaire ;
• si vous avez des problèmes liés à votre consommation d’alcool, de tabac et/ou de cannabis (un abus ponctuel ou répété, ou une consommation nocive), sans souffrir de dépendance.

Vous pouvez désormais bénéficier d’au maximum 12 séances avec un psychologue prises en charge par l'Assurance maladie, contre 8 auparavant.

L’accompagnement psychologique comprend ainsi :

• une première séance, qui est un entretien d’évaluation (ce premier échange permet notamment au psychologue d’évaluer le nombre de séances nécessaires) ;
• puis jusqu’à 11 séances de suivi psychologique, d'une durée de 45 minutes à 1 heure, qui peuvent se dérouler à distance par vidéotransmission.

Après la dernière séance, le psychologue peut adresser à votre médecin, avec votre accord, un compte rendu de fin de prise en charge. Le forfait de séances est renouvelable chaque année civile, après une concertation impliquant un médecin et le psychologue que vous avez consulté ou un psychiatre. En cas d’absence d’amélioration de votre état de santé à l’issue des 12 séances, il est recommandé de consulter votre médecin traitant ; il peut alors vous orienter vers une prise en charge plus adaptée (centre médicopsychologique, psychiatre…).

À savoir  

Vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif Mon soutien psy si votre situation nécessite une prise en charge par un psychiatre ; c’est notamment le cas si vous souffrez :

• d’une forme sévère de dépression ou d’anxiété ;
• d’un trouble du comportement alimentaire présentant des signes de gravité ;
• d’un trouble neurodéveloppemental sévère ;
• d'une crise suicidaire (un état de trouble psychique aigu, caractérisé par la présence de plus en plus marquée d’idées noires et d’une envie de suicide) ;
• d’une dépendance à des substances psychoactives (tabac, alcool, antidépresseurs, cannabis, cocaïne…).

Comment bénéficier de Mon soutien psy ?

Vous n’êtes désormais plus obligé d’aller consulter au préalable un médecin ou une sage-femme pour bénéficier de Mon soutien psy. Vous pouvez prendre rendez-vous directement avec un psychologue conventionné par l’Assurance maladie (vous pouvez trouver sur cet annuaire un psychologue partenaire du dispositif exerçant près de chez vous).

À l’occasion d’une consultation vous pouvez aussi évaluer avec un médecin (ou avec une sage-femme) si ce dispositif d’accompagnement psychologique est adapté à votre état de santé, ou s’il est préférable de vous orienter directement vers des soins plus spécialisés.

À noter

Les étudiants peuvent cumuler les 12 séances gratuites avec un psychologue proposées dans le cadre du dispositif Santé psy étudiant, et celles de Mon soutien psy.

Comment obtenir le remboursement de vos séances chez le psychologue ?

Dans le cadre de Mon soutien psy, vous devez payer directement le professionnel après chaque rendez-vous ou à la fin de plusieurs séances, en fonction de la préférence du psychologue. Ce dernier vous remet une feuille de soins, que vous devez transmettre à votre organisme d’Assurance maladie pour être remboursé.

Le tarif des consultations suivies à la faveur de Mon soutien psy est désormais de 50 € (au lieu de 30 € auparavant), sans dépassement d'honoraires possible.

La hausse du tarif de la consultation n’a pas de conséquence financière pour les patients. L’Assurance maladie continue de prendre en charge 60 % du coût des séances. Si vous avez une mutuelle ou une assurance complémentaire, celle-ci finance les 40 % restant lorsque cela est permis par votre contrat.

À savoir  

Dans certaines situations, vous n’avez pas à avancer les frais de vos séances chez le psychologue. C'est par exemple le cas si :

• vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ;
• vous êtes bénéficiaire de l’aide médicale d’État (AME) ;
• vous bénéficiez de soins en lien avec une affection de longue durée, un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• vous êtes enceinte ou venez d'accoucher (à partir du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après la date de l'accouchement).

À noter

Les différentes évolutions de Mon soutien psy sont déjà en vigueur. Certains de ces changements ont été confirmés juridiquement par la loi du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 ; les autres doivent l’être prochainement à la suite de la publication d’un texte au Journal officiel.

Textes de loi et références

Voir aussi

Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?

Service-Public.fr

Remboursement de séances chez le psychologue : dispositif Mon soutien psy

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Transport médical partagé : quelles sont les nouvelles règles ?

Publié le 19 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Hospitalisation, soins ou examens médicaux... Depuis le 1er mars, une nouvelle mesure incite à faire du transport partagé le mode de transport de référence. Service-Public.fr vous explique.

Un décret du 28 février 2025 précise les règles concernant le transport médical partagé.

Le transport médical partagé est un système de covoiturage possible si l'état de santé du patient le permet (c'est le prescripteur qui s'en assure). Deux patients peuvent ainsi être véhiculés en même temps.

Le transport partagé est proposé :

• pour se rendre sur le lieu de soins ;
• pour revenir du lieu de soins ;
• pour effectuer les 2 trajets.

Pour bénéficier de ce type de transport, la prescription doit concerner un transport assis professionnalisé (VSL, véhicule sanitaire léger, ou taxi conventionné).

Les transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale d'urgence (AMU) ne peuvent pas faire l'objet d'une proposition de transport partagé.

Transport médical partagé : dans quels cas et sous quelles conditions ?

Le transport partagé peut être mis en place exclusivement pour les transports réguliers et programmés liés à :

• des traitements médicamenteux systémiques du cancer ;
• des séances de radiothérapie ;
• des séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique ;
• des soins de réadaptation ;
• des soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.

Et sous 2 conditions cumulatives.

1/ Une condition liée au détour occasionné

Un transport partagé peut vous être proposé si le détour qu'il occasionne ne dépasse pas 10 kilomètres par personne transportée à partir de la 2e personne, dans la limite de 30 kilomètres.

2/ Une condition liée à l'attente sur le lieu de soins

Le transport partagé doit être organisé dans des conditions garantissant au patient que l’attente sur le lieu de soins, avant l’horaire programmé de sa prise en charge et à l’issue de celle-ci, ne dépasse pas 45 minutes au total.

À savoir  

Dès lors que la prescription porte sur un transport assis professionnalisé (VSL ou taxi conventionné) et que l'état de santé du patient le permet, c'est le transport partagé qui est proposé au patient.

Comment trouver un véhicule conventionné ?

Pour trouver un VSL, vous pouvez consulter l'annuaire santé ameli.

Pour réserver un taxi conventionné, vous pouvez contacter votre caisse d'assurance maladie depuis votre compte ameli. Un chatbot peut vous renseigner en demandant « Je cherche un taxi conventionné » ou par téléphone au 3646.

Les taxis conventionnés comportent un logo bleu qui figure sur la vitre arrière droite du véhicule. Attention, si vous utilisez un taxi non conventionné, le déplacement restera intégralement à votre charge.

Comment se passe la prise en charge ?

Pour le remboursement des frais de transport partagé, le médecin vous informera des démarches au moment de la prescription.

Les patients acceptant le transport partagé bénéficient du tiers payant et n’avancent ainsi pas les frais de leur transport.

Si le trajet organisé par le VSL ou le taxi conventionné peut être partagé, mais que le patient éligible le refuse, le tiers payant ne s’appliquera pas ; le patient sera remboursé ultérieurement aux conditions habituelles.

Retrouvez toutes les informations sur le remboursement des frais de transport par l'Assurance maladie sur la fiche dédiée de Service-Public.fr.

Textes de loi et références

Voir aussi

Remboursement des frais de transports par l’Assurance maladie

Service-Public.fr

Indemnisation des arrêts maladie : quels changements dans les secteurs public et privé ?

Service-Public.fr

Téléconsultations : les nouvelles règles concernant les arrêts maladie

Service-Public.fr

Privilégier le transport partagé pour un meilleur usage du système de santé : un enjeu-clé

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Frais de transport : prise en charge et remboursements

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

En cas de refus du transport partagé par le patient, le tiers payant ne s’applique plus

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La carte Vitale disponible sur smartphone pour tous les utilisateurs de France Identité

Publié le 20 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 18 mars 2025, il est possible, pour tous les assurés détenteurs de la carte d'identité au format carte bancaire (CNIe), d'enregistrer leur carte Vitale dans leur téléphone portable via l'application France Identité.

La carte Vitale numérique est une alternative dématérialisée à la carte physique. Dotée d'un très haut niveau de sécurité, elle garantit les mêmes fonctions que la carte physique : identification auprès de l'Assurance maladie, remboursement des frais de santé avec la télétransmission, etc.

Elle présente d’autres avantages : celui d’être toujours en possession de sa carte lors d’un rendez-vous, la mise à jour automatique et la réduction des feuilles de soins papier, la possibilité de visualiser immédiatement ses dépenses de santé.

Vous pourrez l'utiliser dans les mêmes situations avec les professionnels de santé (consultation médicale, délivrance de médicaments à la pharmacie…) et les établissements de santé (hospitalisation par exemple).

Comment activer l'appli carte Vitale ?

Pour obtenir votre carte Vitale numérique, vous devez avoir un compte ameli et posséder la carte d'identité au format électronique. Celle-ci peut être installée sur votre téléphone via l'application France Identité (sur Android ou iOS). Vous devez avoir une carte d'identité au format carte bancaire pour pouvoir générer la CNIe.

L’application carte Vitale est téléchargeable gratuitement par les assurés (sous App Store et Google Play).

Pour activer l’application carte Vitale avec France Identité :

1. Télécharger l’application carte Vitale et démarrer le parcours d’activation.
2. Au moment de la vérification d’identité, cliquer sur l’option « M’identifier avec France Identité ». Vous serez alors redirigé vers l’application France Identité.
3. Scanner votre carte d’identité.
4. Saisir votre code personnel.
5. Lancer la lecture sans contact de votre carte d’identité.

Vous serez ensuite redirigé vers l’application carte Vitale pour terminer l’activation de votre carte.

L'accès à l'application carte Vitale est sécurisé grâce à une double authentification : un code secret personnel à 6 chiffres en plus du code verrouillant votre smartphone. Les données personnelles sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Attention  

Pour disposer de l’application carte Vitale, vous devez avoir l’application France Identité et y avoir enregistré votre carte d’identité (la nouvelle version au format carte bancaire).

Les praticiens doivent de leur côté être équipés d'un lecteur QR Code pour l'utiliser.

Un déploiement progressif

Pour les assurés qui ne détiennent pas la CNIe : le déploiement progressif de l’application carte Vitale sur le territoire français se poursuivra à partir du mois de mai et tout au long de l’année 2025. Les assurés se verront proposer le parcours d’activation actuel, utilisé dans les 23 départements où l’appli carte Vitale a été expérimentée. Celui-ci permet de vérifier l’identité de l’assuré via un processus comportant plusieurs étapes sécurisées, incluant de la reconnaissance faciale par vidéo. 

L’appli carte Vitale, pour quoi ?

L'application carte Vitale vise à fluidifier les relations entre professionnels de santé et assurés :

• Praticité : accessible à tout moment sur votre smartphone, elle évite les oublis et garantit une disponibilité permanente.
• Sécurité : les données contenues dans l'appli sont fiables (mise à jour automatique). Les feuilles de soins sont sécurisées et fiabilisées grâce au service de droit ADRi (Acquisition des droits intégrée).
• Suivi des dépenses : vous pouvez consulter directement vos reçus de dépenses de soins et ceux de vos ayants droit.
• Réduction des risques : moins de manipulations physiques signifie moins de risques de contaminations manu-portées.

Voir aussi

Carte Vitale

Service-Public.fr

Appli carte Vitale : la carte Vitale sur smartphone désormais disponible pour tous les utilisateurs de France Identité, sur l’ensemble du territoire

Ministère chargé de la santé

Appli carte Vitale : la carte Vitale sur smartphone désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

France Identité vous permet d’avoir votre carte Vitale dématérialisée

France Identité

L’appli carte Vitale sur le smartphone des patients

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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AIDES  POUR LES JEUNES
Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport etc. Différentes aides financières existent pour soutenir les foyers aux revenus modestes. Voici les principales aides à connaître.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

• Allocation de rentrée scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire. Plus d’infos sur caf.fr
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité comprise entre 50% et 79 %. Plus d’infos sur caf.fr
• Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive, dans un club ou dans une salle de sport. Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) : pour financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant de moins de 6 ans. Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes. Plus d’infos sur asp-public.f
Les aides au collège

• Bourse des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer. Accès au simulateur de bourse
• Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Fonds social pour les cantines : aide attribuée par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat, versée en trois fois. Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

• Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer. Accès au simulateur de bourse
• Prime de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “bien” ou “très bien” au diplôme national du brevet. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Fonds social pour les cantines : aide attribuée par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet de technicien, CAP, bac pro…). Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

• Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles. Accès au simulateur
• Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Bourses Talents : versée aux étudiants les plus méritants pour préparer certains concours de la fonction publique. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, les meilleures banques en ligne proposent, sans conditions de revenus, des comptes 100% gratuits pour les fonctionnalités les plus utiles (carte bancaire, virements instantanés, plafond de paiement élevé etc.). Plus d’infos sur Finance-Heros.fr
• Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence. Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr
• Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Prêt étudiant garanti par l’Etat : prêt étudiant accordé par une banque sans justificatif de revenus pour un montant maximum de 20 000 euros. Plus d’infos sur Service-Public.fr
  Microcrédit : un microcrédit est un prêt accordé sans conditions de revenus. Il peut être utilisé pour financer un projet personnel, visant à une insertion sociale ou professionnelle (études supérieures payantes, frais de scolarité, matériel scolaire etc.). Comme tout crédit à la consommation, un prêt est engageant et doit être remboursé. Plus d’infos sur Moncreditexpress.fr
• Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources). Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr
• Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés, afin de réduire le loyer. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Bourse Erasmus+ : versée pour couvrir les frais de voyage et de séjour dans le pays européen d’accueil. Plus d’infos sur Service-Public.fr
• Avance Loca-Pass : prêt gratuit accordé par Action logement à un locataire étudiant pour financer le dépôt de garantie demandé par son propriétaire bailleur. Plus d’infos sur Actionlogement.fr
• Garantie Visale : caution accordée gratuitement par Action logement à un locataire étudiant. Plus d’infos sur Visale.
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  Vous attendez un nouvel enfant : aides financières

Vérifié le 25 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous attendez à nouveau un enfant, vous pouvez bénéficier d'aides pendant la grossesse et après la naissance, sous certaines conditions.

• Pendant la grossesse
• Après la naissance

Pendant la grossesse

• Vous avez peut-être droit à la prime à la naissance. Elle est versée sous condition de ressources pendant la grossesse. Elle aide à financer les dépenses liées à la naissance de l'enfant.
• Vos dépenses de santé sont prises en charge.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) et que vous déménagez après le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse, vous avez droit à une prime de déménagement. Mais, pour cela, il faut que vous ayez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement
Plusieurs aides existent.
Après  la naissance

-Aide pour l'entretien et l'éducation de l'enfant

• Vous avez peut-être droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle est versée sous condition de ressources. L'allocation vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
• Si vous avez au moins 2 enfants, vous pouvez avoir droit aux allocations familiales. Leur montant dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

-Prime de déménagement s'il s'agit de votre 3e enfant

Si vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) et que vous déménagez au plus tard le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant, vous avez droit à une prime de déménagement. Mais, pour cela, il faut que vous ayez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.

-Aide pour faire garder votre enfant

• Si vous confiez votre enfant à une assistante maternelle agréée, vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde. C'est une prise en charge partielle de la rémunération de l'assistante maternelle. Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt.
• Si vous employez directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile, vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde. C'est une prise en charge partielle de la rémunération de la personne. Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt.
• Si vous faites appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde pour les frais de garde. Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt.

-Aide si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

Si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant et que vous justifiez de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, vous avez droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tant que votre enfant a moins de 3 ans.

-Aide si votre enfant tombe gravement malade ou est accidenté ou devient handicapé

Vous pouvez avoir droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un impact sur votre impôt sur le revenu.

-Aide si vous élevez seul votre enfant

Vous pouvez avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• L'autre parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 1 mois (ou l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 195,85 €)
• L'autre parent n'a pas reconnu l'enfant
• L'autre parent est décédé.

-Aide éventuelle de votre mairie

Certaines mairies proposent des aides à l'occasion de la naissance d'un enfant. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie (ou centre communal d'action sociale).
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Les bons Les  gestes à adopter pour consommer plus raisonnablement

Publié le 18 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quels réflexes adopter pour vos achats ? Quels appareils et produits privilégier ? Quels logos ? Comment offrir une seconde vie à vos produits ? Au moment de l'achat, de l'utilisation et du recyclage des produits, vous pouvez agir au quotidien pour préserver l'environnement. Découvrez toutes les astuces pour consommer de façon utile et raisonnable avec les « conseils aux consommateurs » du ministère de l’Économie.

La fiche du ministère de l’Économie détaille les gestes simples pour consommer plus responsable.

Les gestes écologiques au moment de l'achat des produits

Dans la mesure du possible, essayez de privilégier :

• les produits durables, robustes et réparables (matériel informatique ou appareils électroménagers) ;
• les appareils économes (à faible consommation d'énergie ou d'eau) grâce aux étiquettes énergie obligatoires pour de nombreux équipements (lave-linge, fours électriques ou au gaz, réfrigérateurs, téléviseurs, etc.) ;
• les produits à base de matières renouvelables, recyclées ou recyclables ;
• les produits rechargeables (piles, stylos, cartouches d'imprimante, distributeurs de savon...) au lieu des produits à usage unique ;
• les fruits et légumes de saison (pensez aux produits locaux et aux circuits courts) et aux paniers anti-gaspillage mis en place par certains commerçants ; les produits portant des labels environnementaux ;
• les transports permettant d'optimiser vos déplacements (les transports en commun, le vélo ou encore la marche à pied pour accéder aux commerces de proximité). Vous pouvez aussi renoncer aux envois express et privilégier les délais de livraison un peu plus longs lorsque vous effectuez une commande à distance.

À noter

Soyez attentifs aux garanties disponibles. En plus de la garantie légale de conformité, qui est obligatoire, les constructeurs proposent parfois un délai supplémentaire de réparation.

Les gestes écologiques au moment de l'utilisation des produits

Vous pouvez respecter quelques gestes simples :

• évitez le gaspillage (chaque année 150 kg de nourriture consommable par habitant sont gaspillés) ;
• pensez à bien organiser votre réfrigérateur (en plaçant les aliments à consommer en premier à l'avant de votre réfrigérateur) ;
• indiquez les dates d'ouverture des produits sur les emballages ;
• rangez la nourriture dans des placards secs et ventilés ;
• vérifiez bien les dates limite de consommation (DLC) pour conserver les aliments frais (viandes, poissons, charcuterie, plats cuisinés réfrigérés, ainsi que certains produits laitiers) ;
• vérifiez également les dates de durabilité minimale (DDM) pour les conserves, épicerie ou encore surgelés (ces denrées peuvent être consommées après la DDM, si elles n'ont pas été ouvertes et qu'elles ne sont pas altérées) ;
• prolongez la durée de vie des produits, en respectant bien leurs conditions d'utilisation, en les entretenant régulièrement et en les faisant réparer.

Les gestes écologiques après l'utilisation des produits

Après avoir utilisé vos produits :

• videz bien les contenants (pots ou boîtes) en les triant correctement ;
• respectez bien les mentions indiquées sur l'emballage ;
• servez-vous comme compost des déchets organiques (épluchures, coquilles d'œufs, pain...), entièrement biodégradables ;
• essayez de réutiliser ou de donner une seconde vie à vos objets en bon état (offrez, échangez ou vendez-les grâce à certaines applications mobiles) ;
• respectez le tri sélectif (verre, métaux, plastique, papier), certains matériaux peuvent être incinérés et produire de l'énergie.

À savoir  

Vous voulez vérifier que vous respectez bien les consignes de tri ? Vous vous demandez où apporter vos appareils électriques, votre ordinateur ou vos vêtements ? Utilisez le simulateur de l'Ademe : Que faire de mes déchets ?

Quels sont les gestes à adopter pour réduire votre consommation d’électricité et de gaz ?

Publié le 29 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le ministère de la Transition énergétique a lancé le 21 octobre 2024 la campagne de sobriété énergétique « Chaque geste compte », afin de promouvoir des gestes écologiques et des habitudes quotidiennes responsables concernant l’environnement. Parmi les actions encouragées, l’installation d’un thermostat afin de permettre à tout un chacun de mieux contrôler sa consommation d’énergie.

Le plan de sobriété énergétique pour l’hiver 2024-2025 a notamment pour objectif de permettre à davantage de personnes de pouvoir maîtriser leur consommation d’énergie.

Quel que soit votre système de chauffage, un thermostat programmable vous permet d’ajuster la température de votre logement à votre rythme de vie et à votre présence (par exemple baisser la température la nuit, ou en journée lorsque votre logement est vide). Ce dispositif peut vous permettre de réduire en moyenne vos consommations d’énergie de 15 % par an.

À noter

Entre août 2023 et août 2024, la consommation cumulée d’électricité et de gaz a diminué de 12,3 % (pourcentage établi après correction des effets météorologiques et climatiques sur la consommation d’énergie).

Cette campagne se décline en 2 spots TV, mettant en scène une situation familiale et une situation de vie de colocation sur un ton humoristique. Elle a pour but de toucher un plus large public, notamment la jeune génération et les séniors qui n’auraient pas encore intégré ces écogestes.

Quelques gestes à adopter pour réduire votre consommation

L'Agence de la transition écologique met par ailleurs en avant plusieurs écogestes qui peuvent vous permettre de faire des économies d’énergie et de réduire vos dépenses liées à ce sujet, par exemple :

• d'activer le mode « économies d’énergie » sur votre ordinateur et votre smartphone, et d'éteindre complètement votre ordinateur, votre télévision ou votre console de jeux vidéo quand vous ne les utilisez pas, ainsi que votre box avant d’aller dormir. Les appareils en veille peuvent représenter jusqu’à 15 % de votre facture d’électricité (hors chauffage et eau chaude), soit plus de 100 € par an. Une machine à café non débranchée (en veille cachée) peut représenter à elle seule 3 à 4 € par an ;
• de laver votre linge plutôt à 30 °C et de le laisser sécher à l’air libre au lieu d’utiliser un sèche-linge. Cette dernière action peut vous faire économiser environ 20 € par an ;
• de placer une jaquette isolante autour de votre ballon d'eau chaude pour limiter les déperditions de chaleur. Cela permet de réaliser en moyenne 21 € d’économies par an ;
• de privilégier le programme « éco » du lave-vaisselle et de ne pas pré-laver votre vaisselle sous l’eau chaude lorsque vous possédez un lave-vaisselle. Lorsque vous lavez votre vaisselle à 50 °C ou avec le programme « éco » de votre lave-vaisselle, vous consommez jusqu’à 45 % d'électricité en moins qu'en le faisant avec le programme intensif ;
• d'installer des réducteurs de débit sur vos robinets et dans votre douche pour consommer moins d’eau et d'énergie. Cela permet de réaliser en moyenne 31 € d’économies par an ;
• de rouler à 110 km/h au lieu de 130 km/h lorsque vous êtes sur l’autoroute. Vous économisez ainsi 20 % de carburant.

À savoir  

l’application mobile « EcoWatt », qui a été mise en place par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité français RTE, vous permet de savoir à quel moment réduire votre consommation d’électricité pour éviter une coupure de courant. Trois niveaux existent : « pas d’alerte » ; « système électrique tendu, les écogestes sont les bienvenus » ; « système électrique très tendu, coupures inévitables si nous ne baissons pas notre consommation ». Lorsque la demande en électricité est trop élevée, un sms « vigilance coupure » vous incite à réduire ou à décaler vos activités consommatrices d'énergie. 
Chaque geste compte : économisons l'énergie" : Lancement de la troisième édition de la campagne de communication du Ministère pour encourager les économies d'énergie cet hiver

Ministère chargé de l'environnement

Les gestes les plus efficaces au quotidien

Ministère chargé de l'environnement

Coup de pouce "Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce"

Ministère chargé de l'environnement
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Victime d’une atteinte aux biens : vous pouvez désormais porter plainte intégralement en ligne

Publié le 21 octobre 2024 - Mise à jour le 05 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous êtes fait voler votre portable ou votre carte bancaire ? Vous avez été victime d’un cambriolage ? Un de vos biens a été dégradé (graffitis sur la façade de votre habitation, rayure sur votre voiture…) ? Vous avez désormais la possibilité de porter plainte à distance, sans avoir à vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, à condition que vous ne connaissiez pas l’auteur de l’infraction.

Le service Plainte en ligne vous permet depuis le 15 octobre 2024 de déposer une plainte grâce à une démarche entièrement dématérialisée. Les infractions prises en charge via ce dispositif sont les faits d'atteinte aux biens, donc notamment :

• les vols ;
• les cambriolages ;
• les abus de confiance ;
• les dégradations volontaires ou involontaires d'un bien ;
• les infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures ;
• les escroqueries (en dehors de celles commises sur Internet, qui sont prises en charge par le dispositif THESEE).

Vous ne pouvez porter plainte en ligne que si vous ne connaissez pas l’auteur des faits. Si vous connaissez son identité (prénom et nom), vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix, ou adresser un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de celle-ci. Le fait d’être en mesure de fournir des éléments permettant d’identifier l’auteur des faits (sa description, son domicile, certaines de ses habitudes…) n’est pas considéré comme une connaissance de son identité.

À savoir  

Seules les personnes majeures peuvent déposer plainte en ligne ; pour les victimes mineures, la démarche doit être effectuée par un représentant légal de l’enfant (un de ses parents, ou son tuteur le cas échéant).

À noter

Ce nouveau service remplace Pré-plainte en ligne qui vous permettait jusque-là d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour signaler une atteinte aux biens. Cette précédente démarche dématérialisée ne vous dispensait cependant pas de vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour signer votre déclaration, voire la compléter. Dans le cadre du service Plainte en ligne, la signature de la plainte est aussi dématérialisée. Le service a été expérimenté en Gironde à partir de fin 2023, avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire.

Comment déposer une plainte en ligne ?

Pour porter plainte en ligne vous devez dans l'ordre :

• vous rendre sur la plateforme dédiée « La plainte en ligne » ;
• vous identifier avec FranceConnect via vos identifiants impôts.gouv.fr, ameli.fr, l’identité numérique La Poste… (vous pouvez choisir de ne pas le faire, mais dans ce cas en fin de déclaration vous devrez prendre rendez-vous dans un commissariat de police ou une gendarmerie de votre choix afin d’y présenter une pièce d’identité permettant de vous authentifier) ;
• remplir votre déclaration avec tous les détails relatifs à l’infraction dont vous avez été victime (lieu et date de l’infraction, présence ou non de témoins, l’objet du préjudice…) ;
• valider votre déclaration.

Un agent prend ensuite en charge votre déclaration sous 48 heures, puis sauf circonstances particulières celle-ci est traitée dans les 7 jours qui suivent.

L’agent analyse si votre déclaration remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès-verbal de plainte. Si c’est le cas, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est disponible. Une fois votre déclaration transformée en procès-verbal de plainte, l’enquête judiciaire débute.

Si l’agent considère au contraire que votre déclaration ne remplit pas les conditions pour faire l’objet d’un procès-verbal de plainte, vous recevez un courriel précisant le motif de ce rejet.

À savoir  

Les touristes étrangers, qui ne disposent donc pas d’accès FranceConnect, peuvent également utiliser le service Plainte en ligne grâce à un système d’authentification numérique de leur carte d’identité ou de leur passeport. Le formulaire de dépôt de plainte en ligne est par ailleurs aussi disponible en anglais.

À noter

En fonction des éléments que vous avez déclarés sur le service Plainte en ligne, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration dans un commissariat ou une gendarmerie.
Permis de conduire : France Identité génère votre justificatif d'identité pour toutes vos démarches

Publié le 24 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 16 octobre 2024, vous pouvez utiliser France Identité pour générer un justificatif d’identité à usage unique avec photo pour les démarches liées à la demande de permis de conduire. Explications avec Service-Public.fr.

L’usager peut, lors de sa demande en ligne de permis de conduire, activer une fonctionnalité générant un justificatif d’identité à usage unique avec photo généré par l'application France Identité.

Le justificatif d’identité est un document PDF signé électroniquement par le ministère de l’Intérieur. Il permet de prouver votre identité sans communiquer le visuel de votre pièce d’identité. Ce service permet aux usagers de maîtriser le partage de leurs données personnelles vis-à-vis de la fraude.

Comment procéder ?

Lors de la demande en ligne de permis de conduire, à l'étape « Pièces justificatives », vous devrez procéder de la manière suivante :

• cliquez sur le bouton « J'ajoute un justificatif d'identité France Identité » ;
• scannez le QR Code qui s'affiche sur l'écran de votre ordinateur (si vous êtes sur smartphone, cliquez sur « Générez le justificatif » ;
• vérifiez les données affichées sur le justificatif d'identité ;
• scannez le CAN de votre carte d'identité (code à 6 chiffres se trouvant en bas à gauche de votre titre) ;
• saisissez votre code personnel France Identité (code à 6 chifres renseigné par l'usager quand il a créé son identité numérique) ;
• faites une lecture NFC de votre carte d'identité ;
• le justificatif est généré : vous pouvez l'ajouter à votre démarche de demande de permis.

À noter

L'application gratuite France Identité est disponible sur le site de France Identité et peut être utilisée à la condition que :

• vous possédiez la nouvelle carte d'identité (format carte bancaire) ;
• vous soyez majeur ;
• vous ayez un téléphone Android 8 minimum et disposant de la technologie NFC ou un iPhone iOS 16 minimum.

Rappel

Depuis le 14 février 2024, vous avez la possibilité d'importer votre permis de conduire dans l'application France Identité et de le présenter dans sa version dématérialisée lors de tout contrôle routier. Tous les types de permis (rose trois volets ou format carte bancaire) sont compatibles.

Les aides possibles pour tous les créateurs d’entreprise

ACRE : Réduction partielle des charges sociales pour les premières années, facilitant le démarrage de l’activité.

Financement BPI : Prêt garanti par Bpifrance pour stimuler la croissance des PME innovantes.

Micro Crédit ADIE : Prêt jusqu’à 10 000 € pour les entrepreneurs sans accès aux financements bancaires traditionnels.

Bourses et concours pour les créateurs d’entreprise

Bourse French tech1 : Aide financière pour soutenir les startups technologiques en phase de lancement.

French tech émergence : Subvention pour jeunes entreprises innovantes à fort potentiel de développement.

100jourspourentreprendre.fr : Concours offrant un kit de création d’entreprise aux gagnants.

Concours I Lab : Financement pour les projets innovants axés sur la recherche et le développement.

Prix de l’initiative numérique : Distinction pour les projets numériques novateurs, accompagnant leur développement.

10 000 startups pour changer le monde : Concours mettant en lumière les startups à impact social ou environnemental majeur.

Les aides proposées aux demandeurs d’emploi

ARCE : Versement anticipé de 45% des droits ARE sous forme de capital pour les créateurs d’entreprise.

Maintien des allocations chômage : Maintien temporaire des allocations chômage pour les créateurs d’entreprise.

Prêt d’honneur solidaire : Prêt à taux zéro pour les demandeurs d’emploi entreprenant un projet.

Garanties bancaires par France Active :  Accès facilité au crédit grâce à une garantie pouvant couvrir jusqu’à 80% du prêt.

Le congé ou temps partiel : Congé ou réduction du temps de travail pour se consacrer à un projet entrepreneurial.

Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) : Contrat pour tester un projet d’entreprise avec accompagnement.

Les aides spécifiques pour les femmes entrepreneures

Garantie ÉGALITÉ Femmes : Garantie de prêt jusqu’à 80% pour encourager l’entrepreneuriat féminin.

Wom’energy : Programme combinant accompagnement et financement pour les femmes entrepreneures.

CLEFFE : Réseau local de financement participatif pour soutenir les projets de femmes entrepreneures.

Les aides destinées aux personnes en situation de handicap

Subvention Agefiph : Aide financière à la création d’entreprise pour les entrepreneurs en situation de handicap.

Aide pour régler les frais de déplacement Agefiph : Financement des frais de déplacement professionnel pour les entrepreneurs handicapés.

Prestation handicap projet Agefiph : Aide à l’aménagement du poste de travail des entrepreneurs handicapés.

Concours Handi entrepreneurs Atos : Récompense pour les projets innovants portés par des entrepreneurs handicapés.

Trophées h’up entrepreneurs : Célébration des succès entrepreneuriaux de personnes en situation de handicap.

Les aides locales à disposition

Prime d’aménagement du territoire : Soutien financier pour les entreprises s’installant dans des zones prioritaires.

Exonérations fiscales et d’impôts : Allègements fiscaux pour les entreprises implantées dans certaines zones.

Garantie Egalité Territoires France Active : Garantie de prêt pour les entreprises en zones prioritaires.

Sauvons la proximité : Aide pour soutenir la création de commerces de proximité.

Les aides pour la création d’entreprises innovantes

Bourse French Tech Emergence : Financement de l’amorçage pour startups à fort potentiel.

Crédit d’impôt recherche : Réduction d’impôt sur les dépenses de recherche et développement.

Les aides pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs

JEU – Jeune entreprise universitaire : Avantages fiscaux pour les entreprises créées par des étudiants en lien avec leurs études.

JEI – Jeune entreprise innovante : Exonération des charges sociales pour les jeunes entreprises innovantes de moins de 8 ans.

Le Pacte Création France Active : Accompagnement et financement dédiés aux jeunes créateurs d’entreprise.
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Mes Aides Réno : estimez vos aides pour rénover votre logement !

Publié le 17 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire ou futur acquéreur d’un appartement ou d’une maison ? Vous envisagez des travaux de rénovation ? Il existe un grand nombre d’aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, éco-PTZ, prime CEE…) et il est parfois difficile de s’y retrouver. Mes Aides Réno propose un outil pour obtenir en moins de 5 minutes un calcul personnalisé, neutre et à jour des aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Mes Aides Réno est le calculateur national de référence des aides à la rénovation energétique pour les particuliers. C'est un outil qui permet d'identifier et de calculer les aides auxquelles vous avez droit pour financer des travaux de rénovation énergétique. L'objectif est de mieux accompagner les usagers dans leur parcours de demande d'aides, afin d'accélérer le rythme des rénovations dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et le réchauffement climatique.

Vous pouvez l'utiliser, que vous soyez en logement individuel ou bien représentant d'une copropriété.

Comment fonctionne ce calculateur ?

Dans un premier temps, le calculateur vous demande de répondre à un questionnaire relatif à votre situation et votre logement :

• êtes-vous propriétaire ?
• vivez-vous dans votre logement ?
• est-ce votre résidence principale ?
• s'agit-il d'une maison ou d'un appartement ?
• quelle en est la date de construction ?
• combien de personnes y vivent ?
• dans quelle commune le logement est-il situé ?
• quelle est sa surface ?
• quel est votre revenu fiscal de référence ?
• connaissez-vous l'étiquette DPE de votre logement ?

À la fin du questionnaire, une page détaillée intitulée « Découvrez vos droits » s'affiche et vous présente les parcours de rénovation et les aides possibles en fonction de vos réponses.

Vous pouvez savoir à quel type de travaux vous êtes éligible :

• Une rénovation d'ampleur.
• Une rénovation à la carte (et dans ce cas, quels sont les gestes concernés : audit énergétique, pompe à chaleur, isolation des murs par l'extérieur, etc.).
• L'obtention d'autres aides à la rénovation : certificat économie d'énergie (CEE), MaPrimeRénov' Copropriété, et bientôt éco-prêt à taux zéro, aides locales, etc.

Chaque cas vous renvoie vers des explications détaillées concernant les aides auxquelles vous pouvez prétendre ainsi que leurs montants. Enfin, vous avez la possibilité de contacter le conseiller France Rénov’ le plus proche de chez vous pour un conseil neutre et gratuit.

Accéder au simulateur Mes Aides Réno

Les principaux dispositifs d'aides à la rénovation énergétique en 2024

MaPrimeRénov' - Parcours accompagné

Le parcours accompagné est accessible pour tous, il vise à encourager des rénovations d'ampleurs permettant un gain minimum de 2 classes énergétiques.

Les sommes sont importantes et vous êtes accompagné par un professionnel agréé MAR (Mon Accompagnateur Rénov') tout au long de votre parcours

MaPrimeRénov' - Parcours par geste

Le parcours par geste est accessible sous condition de revenus pour les propriétaires souhaitant entreprendre des travaux de rénovation effectués par des professionnels agréés RGE dans leur logement (installation de pompe à chaleur, poêle à granulés, isolation des combles...).

Les Certificats d'économies d'énergie (CEE)

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est accessible pour tous.
Des fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, carburants pour véhicules) vous proposent des aides pour rénover votre logement. Il s'agit pour elles d'une obligation encadrée par l’État.

Les Coups de pouce Chauffage

Les primes dites "Coup de pouce" sont accessibles à tous les ménages qui entreprennent le remplacement d'un mode de chauffage polluant (chaudière au charbon, au fioul ou au gaz).

Les aides des collectivités locales

Certaines régions, départements, intercommunalités ou communes peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

Des aides et prêts peuvent être accordés pour faire des travaux d'amélioration dans votre logement (accessibilité, installation d'équipements...) ou des travaux de rénovation énergétique.

Aides de l'Anah

MaPrimeRénov'

MaPrimeRénov' Copropriété

MaPrimeAdapt'

Autres aides

Aides "Certificats d'économie d'énergie (CEE)" et Primes

CEE "Standard"

Coup de pouce Chauffage

Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce

Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle

Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif

Autres aides

Éco-PTZ « Standard »

Éco-PTZ Copropriétés

Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)

Prêt de la Caf

Insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

Questions ? Réponses !

Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?

Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ?

Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ?

Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ?

Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?

« Objectif zéro galère », une BD pour guider les 16-25 ans dans leurs démarches administratives

Publié le 16 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Commander sa première carte Vitale, déclarer un médecin traitant, demander la prime d’activité… La Caisse nationale des allocations familiales et l’Assurance maladie s’associent pour proposer une bande dessinée à destination des adolescents et des jeunes adultes.

« Sam et l’administration : objectif zéro galère » est une bande dessinée découpée en 16 chapitres. Cette BD est née d’une initiative entre des élèves de 1re ST2S du lycée Valentine Labbé de la Madeleine (Nord) et la Caisse d’allocations familiales.

Elle regroupe de nombreux moments de la vie quotidienne des adolescents et des jeunes adultes, parmi lesquels :

• la commande de la première carte Vitale ;
• le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs (Bafa) ;
• le premier appartement ;
• la colocation ;
• la naissance du premier enfant.

La bande dessinée est consultable en ligne gratuitement.

Bafa et BAFD

Service-Public.fr

Bourses et aides pour étudiant

Service-Public.fr

Je pars de chez mes parents

Service-Public.fr

Je pars vivre à l’étranger

Service-Public.fr

BD : avec Sam, démarches administratives réussies !

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

« Sam et l’administration : objectif zéro galère » : la BD pour faciliter les démarches des jeunes

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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1 000 premiers jours : s'informer pour l'arrivée d'un enfant

Publié le 10 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez d'avoir un enfant ou vous l'envisagez, et vous vous posez de nombreuses questions sur votre rôle de parent ? Le site de l'Assurance maladie vous explique ce que sont les « 1 000 premiers jours » et met à votre disposition des outils pratiques pour vous accompagner dans ce moment de vie.

Devenir parent, c’est aussi se poser des questions ! Le site 1000-premiers-jours.fr aide les parents qui se sentent perdus et les accompagne durant les 1 000 premiers jours. Ils trouveront des réponses concrètes et des conseils sur les bonnes conduites à adopter, les changements à effectuer au sein du foyer, les gestes simples pour améliorer son environnement d'accueil.

Le site de l'Assurance maladie rappelle qu'il est important de prendre soin de sa santé et de celle de son enfant avant même sa naissance. Pour cela, différents rendez-vous sont proposés.

• Une consultation médicale est vivement conseillée lorsque vous avez le projet de faire un enfant. La consultation préconceptionnelle avec un professionnel de santé a pour objectif de faire le point sur votre état de santé et de parler en toute confiance des difficultés ou des appréhensions éventuelles (cette consultation est prise en charge à 70 % par l'Assurance maladie).
• Pendant la grossesse, l’entretien prénatal précoce est un moment privilégié pour parler de votre projet de naissance avec une sage-femme ou un médecin et définir l’accompagnement dont vous pourriez avoir besoin.
• Après la naissance, l’entretien postnatal précoce avec une sage-femme ou un médecin, qui est désormais obligatoire, permet de repérer les troubles émotionnels que vous pourriez ressentir dans les semaines qui suivent la naissance.
• Les examens de suivi de l’enfant permettent de suivre le développement de votre enfant et d’échanger avec votre médecin.

Les 1 000 premiers jours d'un enfant : qu'est-ce que c'est ?

La notion de « 1 000 premiers jours » désigne la période de vie allant de la grossesse jusqu'aux 2 ans du nourrisson.

Le site 1000premiersjours.fr propose différentes rubriques : Devenir parent, Agir sur son environnement, Être accompagné, Découvrir son enfant, Pourquoi 1 000 jours ?

Dans la rubrique « En Pratique », retrouvez de nombreux conseils et astuces en cliquant sur les pièces et les objets de la maison. Elle vous alerte sur les points de vigilance  : substances chimiques, accidents domestiques, virus, alimentation, protection face au soleil et aux moustiques.... Elle propose aussi des informations pratiques sur les précautions alimentaires, le type d'activité physique conseillé avant, pendant et après la grossesse, l'allaitement, la diversification alimentaire, le suivi médical de l'enfant, le baby blues et la dépression post-partum, etc.

La rubrique « Questions du moment » propose des réponses en lien avec chaque étape des 1 000 jours, avant et durant la grossesse, et après la naissance.

Une application et un livret pour les futurs parents

En complément du site, l’application 1 000 premiers jours  est un service gratuit pour vous épauler au quotidien avec :

• des informations fiables et actualisées organisées par étape ;
• un questionnaire pour faire le point sur le risque de dépression post-partum ;
• un calendrier personnalisé pour rappeler les rendez-vous importants ;
• une carte pour géolocaliser les services et les professionnels au plus près des parents.

Un livret est aussi envoyé aux parents à chaque déclaration de grossesse par la Caisse d’allocations familiales (Caf). Chaque futur parent peut y trouver des informations clés et des ressources fiables sur les thèmes suivants :

• la relation parent-enfant ;
• les bouleversements émotionnels pour les parents ;
• l’alimentation et l’activité physique ;
• les gestes pour un environnement plus sain ;
• les services et professionnels à disposition des parents.

Voir aussi

Naissance et filiation

Service-Public.fr

Adoption

Service-Public.fr

J’attends un enfant

Service-Public.fr

Calendrier vaccinal : quels changements pour 2024 ?

Service-Public.fr

Mille premiers jours de l'enfant

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

1000 premiers jours

Santé publique France

Devenir parents

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le livret de nos 1 000 premiers jours
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Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence

Publié le 12 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection particulièrement grave reconnue comme incurable lors du diagnostic. Lorsque vous avez besoin d’un arrêt de travail pour maladie à la suite d’une IMG, vous pouvez désormais bénéficier d'une indemnisation sans délai de carence.

Depuis le 1er juillet 2024, vous pouvez obtenir auprès d’un médecin généraliste ou d’un gynécologue un arrêt de travail sans jour de carence si vous êtes dans l'incapacité d'exercer votre emploi après une interruption médicale de grossesse. Vous percevez ainsi dès le premier jour de cessation de votre activité les indemnités journalières versées par votre régime d'assurance maladie pour compenser votre perte de salaire.

Dans le cadre d’un arrêt maladie « classique » :

• un salarié du secteur privé perçoit des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours ;
• un agent de la fonction publique bénéficie du maintien de son traitement indiciaire après un délai de carence d'1 jour.

La prescription d'un arrêt de travail sans délai de carence est établie par le professionnel de santé via un formulaire papier spécifique ; vous devez ensuite effectuer de votre côté les démarches habituelles à accomplir lors d’un arrêt de travail pour maladie, en fonction de votre statut professionnel.

Le volet 3 de cet avis d’arrêt de travail, à transmettre à votre employeur, est identique à celui d’un formulaire classique ; il ne permettra donc pas à votre employeur de connaître les raisons de votre arrêt maladie.

À noter

L’interruption médicale de grossesse (IMG) est à distinguer de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Rappel

En cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible depuis le 1er janvier 2024 de bénéficier d’un arrêt maladie sans application du délai de carence.

Textes de loi et références

Voir aussi

Interruption médicale de grossesse (IMG)

Service-Public.fr

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Service-Public.fr

Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?

Service-Public.fr

Congé de maladie du fonctionnaire

Service-Public.fr

Fausse couche et interruption médicale de grossesse : arrêt de travail sans délai de carence

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Déroulement d’une interruption médicalisée de grossesse (IMG)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Un accès élargi pour les soins dispensés par un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute

Publié le 11 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Deux décrets publiés au Journal officiel le 28 juin 2024 permettent, sous certaines conditions, de bénéficier plus facilement de soins dispensés par un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute : un patient atteint d'une affection longue durée nécessitant des soins infirmiers peut désormais déclarer un infirmier référent ; et une expérimentation de 5 ans permettant de consulter sans prescription médicale certains masseurs-kinésithérapeutes sera bientôt menée dans quelques départements.

Ajouter à mon calendrier

Si vous êtes âgé de plus de 16 ans et que vous souffrez d’une maladie de longue durée nécessitant des soins infirmiers, vous pouvez désormais déclarer à votre organisme de sécurité sociale un infirmier référent, en accord avec ce dernier. Ce professionnel de santé est notamment chargé de :

• coordonner et superviser vos soins ;
• vous éclairer au sujet des processus de soins complexes ;
• assurer le suivi de vos dossiers médicaux (il veille à ce que ces documents soient conformes par rapport aux règlementations en vigueur) ;
• vous accompagner dans les tâches administratives liées à l’organisation de vos soins (plannings, aspects logistiques…).

L’infirmier référent travaille, en fonction de votre situation, avec :

• votre médecin traitant ;
• votre pharmacien correspondant ;
• votre sage-femme référente.

Cette collaboration doit permettre d’assurer une continuité des soins ainsi qu'une prise en charge personnalisée et adaptée à vos besoins spécifiques.

Vous pouvez rechercher un infirmier sur l'annuaire de la Caisse nationale d'assurance maladie.

Dans quel nouveau cadre pouvez-vous consulter un masseur-kinésithérapeute sans prescription ?

Une expérimentation, qui débutera le 28 août 2024 et durera 5 ans, vous permettra de consulter sans prescription médicale un masseur-kinésithérapeute exerçant dans une communauté professionnelle territoriale de santé.

Un arrêté ministériel précisera prochainement les départements participant à cette expérimentation. Pour chacun de ces territoires, la liste des masseurs-kinésithérapeutes que vous pourrez consulter sera publiée sur le site internet de l’agence régionale de santé concernée.

Dans le cadre de cette expérimentation, le nombre de séances sera limité à 8 si vous ne disposez pas d'un diagnostic médical ; dans le cas contraire (par exemple, si vous avez dû aller aux urgences et qu’un médecin a établi tel ou tel diagnostic), le nombre de séances ne sera pas limité.

Si le masseur-kinésithérapeute que vous consultez estime que dans votre situation un diagnostic ou un avis médical est nécessaire, il pourra vous signaler la nécessité de vous rendre au préalable chez votre médecin traitant (ou un autre médecin, à défaut).

Le masseur-kinésithérapeute indiquera, dans votre dossier médical partagé, un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés ; en outre il vous adressera, ainsi qu’à votre médecin traitant, ces 2 documents.

Textes de loi et références

Voir aussi

Prise en charge d’une affection de longue durée (ALD) par l’Assurance maladie

Service-Public.fr

Médicaments, actes paramédicaux et transports : la franchise médicale a doublé le 31 mars 2024

Service-Public.fr

Médecin généraliste, pédiatre, psychiatre… : la consultation augmente à partir du mois de décembre

Service-Public.fr
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Allongement du temps autorisé pour une crémation et une inhumation à 14 jours calendaires

Publié le 17 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret du 10 juillet 2024 modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures. Il allonge le délai à 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps d'un défunt.

Le Code général des collectivités territoriales disposait que l’inhumation ou la crémation devaient avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Les dimanches et jours fériés n’étaient pas compris dans le calcul de ces délais. Le décret paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 allonge ce délai à 14 jours calendaire. Ces délais peuvent toutefois être dérogés par les préfets.

Le délai maximal est porté à 14 jours calendaires à compter du lendemain du décès

Vous avez désormais 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps de votre défunt. En cas de décès en outre-mer ou à l’étranger, le délai commence le jour de l’entrée du corps en métropole. En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée par le procureur de la République.

À noter

Le décret du 10 juillet 2024 autorise l'utilisation d’autres techniques que la gravure pour les plaques de cercueil. Enfin, il n’est désormais plus inscrit dans le Code général des collectivités territoriales que l’usage de la cire est obligatoire pour sceller le cercueil.

Le préfet pourra accorder une dérogation générale pour les inhumations

En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger et porter à 21 jours calendaires suivant le décès pour les inhumations prévues sur le territoire du département. La durée maximale est de 1 mois renouvelable.

À savoir  

Le délai dérogatoire ne peut pas dépasser 21 jours pour enterrer le corps.

Textes de loi et références

Voir aussi

Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?

Service-Public.fr

Un proche est décédé

Service-Public.fr

Crémation

Service-Public.fr

Inhumation (enterrement)

Service-Public.fr

Voyages en train : comment obtenir le remboursement de vos billet

Publié le 10 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez prévu de voyager en train prochainement, en France ou dans un autre pays de l’Union européenne ? S'il est annulé, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre billet ; et en cas de retard important, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation. Lorsque vous annulez vous-même un voyage, la question du remboursement dépend du type de billet que vous avez pris (remboursable, modifiable…). Service-Public.fr vous renseigne sur les démarches à effectuer selon votre situation.

Lorsque votre train est annulé ou retardé de plus d’une heure au départ, votre transporteur doit vous donner des informations concernant l’incident pendant votre attente. Vous avez alors le choix entre 2 solutions :

• emprunter un autre train vous acheminant vers votre destination sans aucun frais supplémentaire, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ;
• annuler votre voyage, et dans ce cas vous bénéficiez du remboursement intégral de votre billet (y compris celui de retour si vous aviez réservé un billet aller-retour). Le remboursement doit vous être versé au maximum 1 mois après votre demande.

Pour vous faire rembourser vous pouvez au choix, selon votre situation :

• utiliser le site internet d’achat de votre billet (par exemple, SNCF Connect ou une agence en ligne) ;
• appeler le 36 35 (notamment pour vos voyages en France en TGV INOUI ou en train Intercités) ;
• vous présenter au guichet d'une gare.

Dans le cadre de l'annulation d'un train OUIGO, votre transporteur vous transmet un courriel dans lequel il vous est proposé :

• d’échanger votre billet sans aucun frais, et d'emprunter un autre train OUIGO au maximum 7 jours après la date initiale de votre voyage (dans la limite des places disponibles au sein des autres trains) ;
• d’annuler votre voyage et d’obtenir le remboursement à 100 % du montant total de votre trajet.

À savoir  

Concernant les TER, les conditions d’échange, d’annulation et de remboursement dépendent de la région dans laquelle vous voyagez. La durée de validité d’un billet TER est de 1 jour ; sauf mention contraire indiquée sur votre billet, vous pouvez emprunter n’importe quel train TER de la journée en respectant la date de voyage et les gares d’origine et de destination indiquées sur votre titre de transport.

À noter

Au sein de l’Union européenne, les droits des voyageurs sont encadrés par le règlement du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Ce texte est applicable aux services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs (lignes TGV ou Intercités) ainsi qu'aux trajets internationaux (Thalys, par exemple). Il impose aux entreprises ferroviaires des obligations minimales, notamment en termes d'indemnisation, d’information et d’assistance des voyageurs. En revanche, il ne concerne pas les situations dans lesquelles vous annulez un voyage de votre propre initiative. Les modalités de remboursement dépendent alors des conditions générales de votre transporteur et du type de billet que vous avez pris (remboursable ou non, et dans quelles conditions).

Quelle indemnisation pouvez-vous obtenir en cas de retard de votre train ?

Si votre train est en retard, l'indemnisation minimale est de :

• 25 % du prix du billet pour un retard à l’arrivée compris entre 1 heure et 2 heures ;
• 50 % du prix du billet pour un retard à l’arrivée de plus de 2 heures.

Les entreprises ferroviaires peuvent fixer des règles plus avantageuses. Par exemple, la SNCF vous propose de bénéficier d’un bon d’achat si votre train a entre 30 minutes et 1 heure de retard ; cela concerne les TGV INOUI nationaux et internationaux ainsi que les trains Intercités.

Pour les différents types de trains de la SNCF par exemple, vous pouvez effectuer votre demande d’indemnisation en ligne en indiquant la référence de votre dossier de réservation de billets.

En revanche, vous ne recevez aucune indemnisation :

• si vous avez été informé avant d'acheter votre billet que le train aurait du retard ;
• si vous avez choisi de vous faire rembourser votre billet plutôt que d’emprunter le train prévu (lorsque le train a un retard de plus d'1 heure) ;
• si le retard est dû à des circonstances « extraordinaires » (des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure, une crise de santé publique majeure, la présence de personnes sur la voie ferrée, un vol de câbles, une urgence à bord du train…).

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POUR LES ASSURES SOCIAUX 
Depuis le mois de Novembre 2023, le centre d’examens de santé de la CPAM des Pyrénées Orientales dispose d’une permanence à Lézignan-Corbières, les 2éme et 4éme mercredis du mois. Cette permanence se tient dans les locaux de la maison médicale de garde, 15 Boulevard Pasteur, dans des locaux mis à disposition par la CCRLCM.

Tout assuré(e) du régime général, âgé de 16 ans et plus, peut ainsi bénéficier d’un examen de santé pris en charge par l’Assurance Maladie, sans aucune avance de frais. Cet examen permettra de faire le point sur sa santé, ses droits, parler de ses préoccupations et obtenir des conseils personnalisés, bénéficier d’actions de dépistage et connaître les aides proposées par l’Assurance Maladie.

Des examens médicaux et des analyses biologiques réalisés au Centre d’Examen de Santé pourront être proposés aux personnes reçues selon chaque situation. Le médecin envisagera avec chaque usager les suites à donner à son examen de prévention en santé (médecin traitant, tabacologue, spécialiste...). Le compte-rendu de chaque examen de prévention en santé lui sera expliqué, et avec l’accord du patient, envoyé à son médecin traitant.

Pour prendre rendez-vous, une inscription est possible sur Doctolib, à l’adresse mail suivante : [email protected]  ou par téléphone au 04 68 35 99 00.

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Le chèque énergie :

Les bénéficiaires de l'aide énergétique ont accès à diverses protections supplémentaires. Ils peuvent obtenir une attestation à présenter à leur fournisseur d'électricité ou de gaz, assurant des protections renforcées. Par exemple, même en cas de retard de paiement, ils bénéficient d'une garantie contre toute réduction de puissance pendant la saison hivernale, et les pénalités ou frais associés aux retards de paiement sont réduits. Les difficultés de paiement sont de plus en plus courantes suite aux augmentations du prix de l’électricité, intervenant deux fois par an.
De plus, lors d'un déménagement, ils sont exemptés des frais habituellement associés à l’ouverture des compteurs de gaz ou d'électricité suite à la souscription d'un nouveau contrat. Pour attester de leur éligibilité à l'aide énergétique, ils doivent fournir une attestation téléchargeable depuis le site spécifique dédié.
Chèque énergie 2024 : un portail étendant l'éligibilité a ouvert le 4 juillet

Publié le 05 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le chèque énergie est versé chaque année aux ménages les plus modestes pour les aider à payer leurs factures d’électricité, de gaz ou encore de fioul domestique. La campagne d’envoi automatique des chèques énergie pour l’année 2024 a pris fin le 25 avril. Les ménages dont la situation a évolué en 2022 et qui n’ont pas reçu de chèque énergie peuvent faire une demande sur un portail dédié ouvert depuis le 4 juillet.

Un décret publié au Journal officiel le 5 mai 2024 a précisé les conditions d’éligibilité pour les chèques énergie émis cette année. Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Son montant, qui est calculé en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR) et de la composition de votre foyer, varie de 48 à 277 € par an.

Par exemple, en 2023, l'éligibilité au chèque énergie dépendait de vos revenus 2021 (déclarés auprès de l’administration fiscale en 2022) et de la composition de votre ménage établie à partir de votre déclaration de taxe d'habitation.

La suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale depuis le 1er janvier 2023 a empêché un établissement mécanique d’une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie pour 2024. Il a ainsi été décidé que les ménages qui ont bénéficié du dispositif en 2023 recevraient aussi un chèque énergie en 2024, afin notamment de conserver le caractère automatique de l’envoi des chèques énergie.

Pour les ménages éligibles au dispositif cette année au titre de leur situation en 2022 (revenus déclarés à l’administration fiscale en 2023 et composition du ménage), et qui n’étaient pas éligibles l’année dernière, un portail est mis en place à partir du 4 juillet 2024 pour leur permettre de demander le chèque énergie. Cela concerne notamment :

• les jeunes qui sont entrés dans la vie active (primo-déclarants) ;
• les ménages dont les revenus ont baissé entre 2021 et 2022 ;
• les ménages qui ont connu une naissance en 2022.

Le portail de demande du chèque énergie est disponible via le site https://chequeenergie2024.asp-public.fr/chqnrj2024/ jusqu’en décembre 2024.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité au dispositif grâce à ce simulateur.

À noter

Les chèques énergie ont été envoyés automatiquement du 2 au 25 avril 2024 aux personnes qui avaient bénéficié du dispositif l’an dernier. Ils sont valables jusqu'au 31 mars 2025 pour aider au paiement des factures d'énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul domestique, bois…) et de certains travaux énergétiques du logement.

Comment utiliser le chèque énergie ?

Une fois que vous avez reçu votre chèque énergie, vous pouvez :

• l’utiliser directement en ligne et ainsi payer une partie de vos dépenses d’énergie auprès de votre fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ou auprès de votre bailleur social (pour les charges locatives intégrant des frais d'énergie) ;
• l’envoyer à votre bailleur social ou à votre fournisseur d'énergie par courrier postal (vous pouvez notamment trouver son adresse sur votre dernière facture ou votre échéancier).

Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d'électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation :

• soit en ligne ;
• soit en envoyant votre chèque énergie par voie postale à votre fournisseur ou à votre bailleur social après avoir coché la case « pré-affectation » présente sur le document.

Vous ne recevrez alors plus votre chèque énergie par courrier ; au printemps, un courriel vous informera simplement du montant de votre chèque énergie pour l’année.

À noter

Les ménages qui n’ont pas reçu de chèque énergie 2024 (ou qui souhaitent réévaluer leur montant) peuvent déposer une demande de chèque énergie avant le 31 décembre 2024. La demande de chèque doit être réalisée soit : 

• sur le portail chèque énergie 2024 ;
• en appelant l'assistance utilisateur qui vous indiquera la démarche à suivre pour déposer une demande auprès de l'Agence de Services et Paiement.

À savoir  

Chaque année, près de 5,6 millions de ménages sont bénéficiaires du chèque énergie.

Textes de loi et références

Voir aussi

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Service-Public.fr

Logement, loyers et aides à la rénovation : quoi de neuf en 2024 ?

Service-Public.fr

Électricité : les tarifs augmentent en février !

Service-Public.fr

Quels sont les gestes à adopter pour réduire votre consommation d’électricité et de gaz ?

Service-Public.fr

Chèque énergie 2024 - Guichet

Agence de Services et de Paiement

Qu’est-ce que le chèque énergie ? - Campagne 2024

Agence de Services et de Paiement

Chèque énergie : un portail de demande pour les ménages modestes dont la situation a évolué en 2022

Ministère chargé de l'économie

Le chèque énergie 2024 envoyé à partir du 2 avril

Premier ministre

Comment bénéficier du chèque énergie ?

Ministère chargé des finances

Informations générales pour les bénéficiaires

Ministère chargé de l'environnement
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Personnes âgées : un site pour tout savoir sur les aides, les démarches et les droits

Publié le 26 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Crédits : De Visu - stock.adobe.com

Le Service public de l’autonomie propose jusqu’au 19 novembre 2023 une campagne nationale de communication destinée à favoriser, pour les personnes âgées et leurs aidants, l’accès à des informations utiles au regard de leur situation. Parmi les thèmes mis en avant : la prévention des chutes, les solutions pour lutter contre l’isolement et la recherche d’informations sur le prix des EHPAD. Des renseignements qui sont disponibles sur le site « pour-les-personnes-agees.gouv.fr ».

Le Portail national d'informations pour les personnes âgées et leurs proches présente, à travers le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr, des informations sur les droits et les aides dont peuvent bénéficier les personnes âgées et leurs aidants. Sur ce site, vous pouvez notamment :

• découvrir les différentes aides financières destinées aux personnes âgées vivant à domicile et les démarches à réaliser pour les obtenir ;
• trouver les coordonnées des EHPAD situés près de chez vous et des informations les concernant (prix pratiqués, prestations proposées, aides acceptées…) ;
• découvrir les aides financières et les différents dispositifs dont peuvent bénéficier les aidants de personnes âgées en perte d’autonomie (aides fiscales, allocation journalière du proche aidant, droit au répit…) ;
• voir les différentes démarches à entreprendre pour mettre en place les interventions d’une aide à domicile ;
• vous rendre compte des opérations qu'il est possible d’entreprendre pour rendre son logement plus sûr lorsqu’on vieillit (adaptation de l'éclairage pour éviter les zones d’ombre, installation d'équipements spécifiques comme un siège de douche ou des barres d’appui…), et les aides financières envisageables pour réaliser cela ;
• trouver la liste des points d’information locaux situés près de chez vous (les points d’information locaux dédiés aux personnes âgées ont différentes dénominations en fonction des départements : centre local d’information et de coordination gérontologique, point d'info autonomie, service senior…). Ce sont des lieux dans lesquels des professionnels vous accueillent pour répondre à vos questions lorsque vous faites face à une situation de perte d’autonomie. Ils vous aident notamment à trouver des solutions pour organiser un retour à domicile après une hospitalisation ou pour préparer une demande d’hébergement dans un établissement.

  À noter : à l’occasion de sa campagne de communication, le Service public de l'autonomie a notamment publié une vidéo sur la prévention des chutes. Un médecin y explique entre autres que pour prévenir les chutes chez les personnes âgées, il est important de faire de l’exercice régulièrement et de manger équilibré afin de conserver un bon état physique. Il précise que si une première chute arrive, il ne faut surtout pas la minimiser et consulter son médecin dès que possible. Vous pouvez retrouver ici l’intégralité de la vidéo.

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Réparation d’appareils électroniques et d’électroménager : les montants du bonus augmentent !

Publié le 24 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Crédits : Andrey Popov - stock.adobe.com

Le bonus réparation vous permet de bénéficier d’une réduction sur votre facture lorsque vous apportez chez un réparateur labellisé un produit électrique ou électronique qui n’est plus couvert par une garantie. Le ministère de la Transition écologique a annoncé le 20 octobre 2023 une augmentation, voire un doublement, des montants de cette aide, notamment pour les téléviseurs ou les lave-vaisselle.

L’objectif du bonus réparation, mis en place en décembre 2022, est d’inciter les particuliers à choisir de réparer leurs équipements plutôt que de les remplacer, lorsque cela est possible. Ce bonus ne s'applique qu'à des produits qui ne sont plus sous garantie.

Le 1er janvier 2024, le montant du bonus réparation augmente pour plusieurs appareils. Il est doublé :

• pour les téléviseurs, passant de 30 à 60 € ;
• pour les lave-linge, passant de 25 à 50 € ;
• pour les lave-vaisselle, passant de 25 à 50 € ;
• et pour les sèche-linge, passant de 25 à 50 €.

Le bonus est plus que doublé pour la réparation d’un aspirateur ; il sera de 40 € à partir du 1er janvier, contre 15 € jusqu'à cette date.

Pour 21 types d'appareils, le montant du bonus réparation augmente de 5 €. Parmi eux :

• les ordinateurs portables, le bonus passant de 45 à 50 € ;
• les cuisinières, pour lesquelles le bonus passe de 20 à 25 € ;
• les drones, avec un bonus passant de 15 à 20 € ;
• les bouilloires, pour lesquelles le bonus passe de 10 à 15 €.

Par ailleurs, le seuil de déclenchement (dispositif ne s’appliquant qu’à quelques catégories de produits) du bonus réparation pour les ordinateurs portables a été abaissé : à partir du 1er janvier 2024, la facture de la réparation devra s’élever à au moins 150 €, contre 180 € jusque cette date.

  À savoir : le montant du bonus est directement déduit de votre facture, vous permettant de bénéficier d’une réduction immédiate sur le prix de la réparation de votre appareil. Si le montant TTC de la facture pour réparation est inférieur au montant du bonus, celui-ci ne peut vous être accordé.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du bonus réparation, il est nécessaire que l’appareil électrique ou électronique ne présente pas de défaut d’entretien ou que le problème ne soit pas la conséquence d’un usage non conforme.

  À noter : à compter du 1er février 2024, si vous faites appel à un réparateur à distance qui est labellisé, vous bénéficierez du bonus réparation sur votre facture. Jusque cette date, seules les réparations effectuées par un professionnel agréé dans son atelier, dans son magasin ou chez vous, sont couvertes par le bonus réparation.

De nouveaux produits éligibles au bonus réparation

À partir du 1er janvier 2024, 24 nouveaux appareils seront éligibles au bonus réparation, notamment :

• les rasoirs électriques, avec un bonus de 15 € ;
• les épilateurs, pour lesquels sera appliqué un bonus de 15 € ;
• les fours micro-onde, avec un bonus de 20 € ;
• les climatiseurs mobiles, pour lesquels le bonus s’élèvera à 25 € ;
• les imprimantes, avec un bonus de 35 € qui ne s’applique que pour les factures de réparation s’élevant à au moins 150 €.

Le critère de « casse accidentelle » (écran de téléphone portable brisé, poignée de lave-linge cassée…) est en outre progressivement intégré dans les critères d’éligibilité au bonus réparation. Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, 25 € seront déduits de votre facture lorsque vous ferez réparer l’écran cassé de votre téléphone portable.

Vous pouvez retrouver sur le site du ministère de la Transition écologique l’ensemble des appareils concernés par le bonus réparation et l’évolution des montants s’appliquant le 1er janvier 2024.

  À noter : pour percevoir l’aide financière allouée au bonus réparation, vous devez faire appel à un réparateur agréé. Sur le site ecosystem.eco, vous trouverez un annuaire des réparateurs qui vous permettent de bénéficier du bonus.

Le dispositif du bonus réparation est financé par deux fonds, qui sont alimentés par les fabricants d’équipements électriques et électroniques, et gérés par deux éco-organismes. Les réparateurs agréés sont directement remboursés par les éco-organismes.

  Rappel : parmi les critères d’inéligibilité au bonus écologique :

• le fait que le produit ne respecte pas la réglementation française (un téléviseur acheté à l’étranger, un lave-linge d’une marque non distribuée en France…) ;
• si le dommage est d’ordre non-fonctionnel (la réparation de la porte rayée d’un lave-vaisselle ou du porte-bouteilles d’un réfrigérateur…) ;
• s’il s’agit du remplacement des consommables ou accessoires d'un appareil (remplacement des cartouches d’encre d’une imprimante, changement de la batterie amovible d’un smartphone, réparation du câble amovible de chargement d’un ordinateur portable…).

Vous pouvez retrouver l’ensemble des critères d’éligibilité et d’inéligibilité sur le site ecosystem.eco.

Textes de loi et références

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire_______________________________________________________________
Quels sont les gestes à adopter pour réduire votre consommation d’électricité et de gaz ?

Publié le 23 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Crédits : Evgen - stock.adobe.com

Le ministère de la Transition énergétique a lancé le 17 octobre 2023 la campagne de sobriété énergétique « Chaque geste compte », afin de promouvoir des gestes écologiques et des habitudes quotidiennes responsables concernant l’environnement. Parmi les actions encouragées, l’installation d’un thermostat afin de permettre à tout un chacun de mieux contrôler sa consommation d’énergie.

Les aides « Certificats d’économies d’énergie » (des aides pour les travaux d’amélioration énergétique de son logement) liées à l’installation d’un système de régulation de la température pièce par pièce seront augmentées à compter de décembre 2023. Le plan de sobriété énergétique pour l’hiver 2023-2024 a notamment pour objectif de permettre à davantage de personnes de pouvoir maîtriser leur consommation d’énergie.

Quel que soit votre système de chauffage, un thermostat programmable vous permet d’ajuster la température de votre logement à votre rythme de vie et à votre présence (par exemple baisser la température la nuit, ou en journée lorsque votre logement est vide). Ce dispositif peut vous permettre de réduire en moyenne vos consommations d’énergie de 15 % par an.

  À noter : entre août 2022 et août 2023, la consommation cumulée d’électricité et de gaz a diminué de 12 % en France (pourcentage établi après correction des effets météorologiques et climatiques sur la consommation d’énergie).

Quelques gestes à adopter pour réduire votre consommation

L'Agence de la transition écologique met par ailleurs en avant plusieurs écogestes qui peuvent vous permettre de faire des économies d’énergie et de réduire vos dépenses liées à ce sujet, par exemple :

• d'activer le mode « économies d’énergie » sur votre ordinateur et votre smartphone, et d'éteindre complètement votre ordinateur, votre télévision ou votre console de jeux vidéo quand vous ne les utilisez pas, ainsi que votre box avant d’aller dormir. Les appareils en veille peuvent représenter jusqu’à 15 % de votre facture d’électricité (hors chauffage et eau chaude), soit plus de 100 € par an. Une machine à café non débranchée (en veille cachée) peut représenter à elle seule 3 à 4 € par an ;
• de laver votre linge plutôt à 30 °C et de le laisser sécher à l’air libre au lieu d’utiliser un sèche-linge. Cette dernière action peut vous faire économiser environ 20 € par an ;
• de placer une jaquette isolante autour de votre ballon d'eau chaude pour limiter les déperditions de chaleur. Cela permet de réaliser en moyenne 21 € d’économies par an ;
• de privilégier le programme « éco » du lave-vaisselle et de ne pas pré-laver votre vaisselle sous l’eau chaude lorsque vous possédez un lave-vaisselle. Lorsque vous lavez votre vaisselle à 50 °C ou avec le programme « éco » de votre lave-vaisselle, vous consommez jusqu’à 45 % d'électricité en moins qu'en le faisant avec le programme intensif ;
• d'installer des réducteurs de débit sur vos robinets et dans votre douche pour consommer moins d’eau et d'énergie. Cela permet de réaliser en moyenne 31 € d’économies par an ;
• de rouler à 110 km/h au lieu de 130 km/h lorsque vous êtes sur l’autoroute. Vous économisez ainsi 20 % de carburant.

  À savoir : l’application mobile « EcoWatt », qui a été mise en place par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité français RTE, vous permet de savoir à quel moment réduire votre consommation d’électricité pour éviter une coupure de courant. Trois niveaux existent : « pas d’alerte » ; « système électrique tendu, les écogestes sont les bienvenus » ; « système électrique très tendu, coupures inévitables si nous ne baissons pas notre consommation ». Lorsque la demande en électricité est trop élevée, un sms « vigilance coupure » vous incite à réduire ou à décaler vos activités consommatrices d'énergie.

Et aussi

« Chaque geste compte », la campagne nationale pour économiser l’eau
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Rénovation globale : MaPrimeRénov' Sérénité

Vérifié le 02 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite MaPrimeRénov' Sérénité. Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d'au minimum 35 %. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

Qu'est-ce que MaPrimeRénov' Sérénité ?

MaPrimeRénov' Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).

Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d'au moins 35 %.

Vos travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Pour trouver un professionnel RGE, vous pouvez consulter un annuaire :

Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Le montant de la prime varie en fonction du montant de vos ressources.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ?

Conditions liées à votre logement

Votre logement doit avoir été construit depuis au minimum 15 ans à la date où votre demande d'aide financière est acceptée.

Ce logement doit être votre résidence principale: Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé).

Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 années qui précèdent votre demande de prime. Par ailleurs, à la date d’acceptation de la demande d’aide, vous devez vivre dans le logement pendant encore au moins 3 ans.

Conditions liées à vos ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

• Revenus modestes
• Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).

Revenus modestes

Revenus très modestes

Quelle est la démarche pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ?

Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Attention  

Depuis le 1er janvier 2023, vous devez obligatoirement être accompagné d'un tiers de confiance Mon Accompagnateur Rénov' avant de faire votre demande de prime si le coût de vos travaux de rénovation énergétique globale dépasse 5 000 € toutes taxes comprises (TTC).

Ce tiers vous accompagne notamment pour évaluer l'état de votre logement, définir et chiffrer votre projet de travaux.

Quel est le montant de MaPrimeRénov' Sérénité ?

Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage: Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne. aux revenus modestes ou très modestes.

À noter

Pour savoir si vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

• Revenus modestes
• Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).

Revenus modestes

Revenus très modestes

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

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• Vos revenus sont modestes
• Vos revenus sont très modestes

Quand doivent démarrer les travaux ?

Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

Quand MaPrimeRénov' Sérénité est-elle versée ?

La prime est versée une fois que vos travaux sont terminés.

À la fin de vos travaux, vous devez d'abord envoyer les factures à l'Anah en ligne :

Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement.

MaPrimeRénov' peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?

Vous pouvez cumuler la prime avec d'autres aides financières.

Vous pouvez vous servir d'un simulateur  pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre :

Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Il peut s'agir des aides suivantes :

• Chèque énergie
• Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
• Certificat d'économie d'énergie (CEE)
• Coup de pouce Chauffage
• Coup de pouce rénovation performante d'une maison individuelle si vos travaux de rénovation globale permettent un gain énergétique d'au minimum 55 %
• Aides financières des collectivités locales
• TVA réduite (5,5 %)

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :

Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux

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Dépannage à domicile : attention aux arnaques

22/09/2023

Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l’origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s’agit de trouver un dépanneur dans l’urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur. Sachez que des obligations d’information s’imposent aux professionnels du bâtiment. Soyez vigilant et assurez-vous que l’urgence est réelle.

©Fotolia

Afin d’éviter tout problème, avant de contracter avec un professionnel, lisez d’abord cette fiche et ses différents conseils pratiques. En effet, le secteur du dépannage à domicile enregistre des pratiques commerciales déloyales, voire agressives, générées par un certain nombre de professionnels indélicats qui méconnaissent souvent la réglementation applicable à ce secteur d’activité.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre désormais plus strictement les publicités émanant des dépanneurs-réparateurs qui interviennent à domicile. De plus, elle s’applique aux contrats conclus hors établissement proposés par les professionnels du dépannage à domicile en élargissant l’étendue des informations précontractuelles à fournir au consommateur et en modifiant les conditions d’exercice du droit de rétractation du consommateur.

L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, modifié par l’arrêté du 28 février 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, impose désormais au professionnel du dépannage à domicile d’établir, de manière systématique, un contrat écrit et formalisé dès le 1er euro.

Le secteur du dépannage à domicile regroupe diverses prestations

Le dépannage à domicile regroupe un ensemble d'activités concernant le bâtiment et l'équipement de la maison.

Dans le secteur du bâtiment, plusieurs secteurs sont concernés : la maçonnerie, la fumisterie et le génie climatique, y compris les énergies renouvelables (à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage et de climatisation), le ramonage, l’isolation, la menuiserie, la serrurerie, les travaux de couverture et de toiture, la plomberie, l’installation sanitaire, l’étanchéité, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, la miroiterie, le revêtement de murs et de sols en tous matériaux et l’installation électrique, l’évacuation des eaux pluviales, le curage des eaux usées, le nettoyage et le débouchage des canalisations. Différentes prestations peuvent être proposées : le dépannage, la réparation, l’entretien, le remplacement et l’adjonction de pièces consécutives à la mise en œuvre de travaux.

Dans le secteur de l’équipement de la maison, les prestations de dépannage concernent : l’équipement électrique, l’entretien et la réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance, l’entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives, les prestations de dératisation et désinsectisation, l’entretien et la désinfection des vide-ordures ainsi que l’entretien des extincteurs.

Les opérations de dépannage portent sur des équipements électriques, ainsi que sur les opérations courantes de raccordement d’un appareil ménager.

En revanche, les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l’objet d’une tarification publique ainsi que les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement ne sont pas soumis aux dispositions de l’arrêté du 24 janvier 2017 modifié par l’arrêté du 28 février 2017 précité.

Des obligations d'information doivent impérativement être respectées par le professionnel

En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la consommation, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de dépannage à domicile, les informations suivantes :

• le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
• les modalités de décompte du temps estimé  ;
• le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
• le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

À noter

Les professionnels qui réalisent des travaux à votre domicile sont également soumis à des règles d'information qui diffèrent selon que le contrat est conclu en établissement ou hors établissement.

Les informations transmises lorsque le contrat est conclu chez le professionnel

Lorsque l’entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, le prix des différentes prestations doit faire l’objet d’un affichage visible et lisible à l’intérieur de ces locaux, de l’endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d’une vitrine, ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l’extérieur.

Lors de l’intervention, le professionnel est tenu de vous communiquer, préalablement à la réalisation de tous travaux, un document précontractuel détaillé qui contient les informations suivantes :

• la date de rédaction ;
• le nom et l’adresse de l’entreprise ;
• le nom du client ;
• le lieu d’exécution de l’opération ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
• la durée de validité de l’offre ;
• l’indication du caractère payant ou gratuit du document précontractuel.

Les informations précontractuelles transmises au consommateur lorsque le contrat est conclu hors établissement (contrat conclu hors établissement : contrat conclu au domicile du consommateur)

Le professionnel fournit au consommateur sur papier ou sur un autre support durable si le consommateur l’accepte, les informations suivantes :

• les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci existe, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
• l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
• lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
• les coordonnées du professionnel et les conditions contractuelles ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
• la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement.

À noter

Il est important de demander à l'entreprise le prix des pièces qui seront remplacées pour éviter ultérieurement d'éventuelles surprises.

Une fois le contrat conclu, le professionnel doit remettre un exemplaire du contrat au consommateur sur papier signé par les parties ou avec accord du consommateur sur support durable. Ce contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation et comprendre sous peine de nullité les informations des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.

La situation d’urgence est une situation qui nécessite de faire cesser un danger soit pour la sécurité des personnes soit pour l’intégrité des locaux. Lorsque le contrat est conclu hors établissement le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les travaux d’entretien ou de réparation envisagés en urgence ou à son domicile et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

La publicité relative au dépannage à domicile
Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, à l’exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes :

• le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;
• son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
• les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ;
• les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ;
• le caractère payant ou non du document précontractuel ;
• le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Par ailleurs, l’article L. 731-1 du Code de la propriété intellectuelle interdit dans toute publication ou communication commerciale, l’utilisation non autorisée de l’image, des coordonnées, de la caution ou toute autre référence à un service public.

Un manquement à ces dispositions est passible d’une amende de 100 000 euros.

Conseils
Méfiez-vous des tracts publicitaires lapidaires, donnant peu d’informations sur les principales caractéristiques du service proposé ;
Méfiez-vous des tracts imitant des documents officiels (usage du bleu-blanc-rouge, de logos publics, etc.).

La délivrance de note (facture) est obligatoire au-delà de 25 euros TTC

Pour toute prestation d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de vous remettre un document sur lequel apparaissent :

• les coordonnées du prestataire ;
• la date de rédaction de la note ;
• les dates et lieu d'exécution de la prestation ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées) ;
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
• le nom du client, sauf opposition de celui-ci.

La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le règlement du prix de la prestation.

À votre demande, une note (facture) doit vous être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 25 € TTC (cf. dispositions de l’arrêté n° 83-50 A du 3 octobre 1983 modifié). Elle est obligatoire et pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 euros TTC, exigez une facture avant de verser la moindre somme au professionnel.

À savoir

Pour les pièces remplacées, le client a le droit de conserver les pièces ou appareils remplacés. Au cas où il refuse de les garder, le prestataire doit lui faire signer une décharge.

Attention aux professionnels indélicats

Si le réparateur que vous avez fait venir chez vous propose de réaliser des prestations en sus de celles dont vous lui avez passé commande, les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation disposent que vous bénéficiez d’une faculté de résiliation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Un professionnel vous suggère de réaliser des travaux qui ne semblent pas urgents ? Prenez le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement.
Si le professionnel profite d'une situation d'urgence et abuse de la vulnérabilité du client (grand-âge, ignorance), il y a abus de faiblesse, délit réprimé lourdement par la loi (amende délictuelle de 375 000 euros, assortie éventuellement d’une peine d’emprisonnement).
 

Conseil

Si un professionnel vous suggère de réaliser des travaux qui ne semblent pas urgents, prenez le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement. Pensez au fait que vous bénéficiez d’un délai de réflexion pour toute prestation que le professionnel vous propose en sus de celles que vous lui avez demandé de réaliser en urgence.

Conseils pratiques généraux

Un consommateur préparé et averti en vaut deux : il est conseillé de se constituer une liste d’artisans fiables pour éviter les erreurs que peut générer le besoin de faire réaliser des réparations en situation d’urgence. Dans tous les cas, prenez le temps de contacter plusieurs professionnels ou artisans (par exemple trois) pour faire le bon choix, faites jouer la concurrence et comparez les informations précontractuelles (parfois disponibles sur les sites internet) avant de conclure un contrat à votre domicile.

Cette précaution évite de faire appel dans l'urgence à la première entreprise référencée dans l'annuaire téléphonique ou indiquée sur un carton publicitaire trouvé dans la boîte à lettres. Si la panne ou la réparation ne présente pas un caractère d’urgence, il est conseillé de consulter en outre la fiche « travaux à domicile », de faire établir au moins trois documents précontractuels puis de comparer ces documents et de lister les différentes obligations des professionnels (remise d’un document précontractuel comportant notamment un ordre de réparation, etc.).

Textes de référence

• Arrêté du 3 décembre 1987- article 14 relatif à l’information du consommateur sur les prix
• Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
• Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison
• Arrêté du 24 janvier 2017 modifié relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
• Code de la consommation (contrats conclus hors établissement, abus de faiblesse, pratiques commerciales agressives) – articles : L.112-1 et L.112-3 – L.121-21 et L.121-22
• Code de la propriété intellectuelle (articles L. 731-1 et suivants)

Liens utiles

• Dépannage à domicile : des pratiques abusives onéreuses pour les consommateurs
• Contrôle des plateformes de dépannage à domicile
• Télécharger le kit de communication : Dépannage à domicile - ZIP, 3.7 Mo

Comment identifier les arnaques 

Dépannage à domicile : les conseils 

Dépannage à domicile : la DGCCRF recense des abus 
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Un nouveau formulaire pour simplifier la demande d'aide à l'autonomie à domicile

Publié le 10 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Crédits : Chanelle Malambo - stock.adobe.com

Vous rencontrez des difficultés pour réaliser certaines activités quotidiennes, ou vous avez dans votre entourage une personne dans cette situation ? Savez-vous qu'il existe des aides à l'autonomie ? Depuis le 1er octobre, un seul formulaire vous permet de demander différentes aides à l'autonomie à domicile. Son homologation est une étape majeure pour les personnes âgées concernées, leur entourage et les personnels qui les accompagnent.

Le formulaire Cerfa n° 16301*01 est un imprimé unique de « Demande d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile », élaboré par l'Assurance retraite, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Mutuelle sociale agricole (MSA). Il est déployé depuis le 1er octobre 2023 en France métropolitaine et en Outre-mer.

Ce que propose le formulaire

Vous pouvez, à l'aide de ce formulaire unique, demander l'une de ces 2 prestations en fonction du niveau de la perte d'autonomie :

• l'Accompagnement à domicile des personnes âgées des caisses de retraite : il s'agit d'une aide de l'Assurance retraite pour les retraités du régime général ou de la fonction publique d'État, et de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les retraités agricoles ;
• l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), proposée par les départements.

Un questionnaire intégré au formulaire permet de déterminer le niveau d'autonomie de la personne et d'identifier l'aide la plus adaptée à son besoin.

Comment procéder pour demander une aide à l'autonomie à domicile ?

Selon les départements, la demande d'aides peut se faire :

• soit par le nouveau formulaire Cerfa, à remplir et à renvoyer par voie postale au service autonomie de votre département ou à la caisse de retraite ;
• soit par un service en ligne via FranceConnect.

Utilisez le simulateur pour savoir quelle démarche est en vigueur dans votre département.

Vous avez besoin d'aide pour effectuer votre démarche ?

Des points d’information locaux apportent des conseils et de l'accompagnement aux personnes âgées et à leurs proches : consultez l'annuaire des points d'informations locaux. Vous pouvez également trouver un médiateur dans différentes structures locales (bibliothèques, médiathèques, Maisons France Services. Votre mairie vous orientera vers la bonne structure.

  À savoir : les prestations des caisses de retraite et l’APA ne sont pas cumulables entre elles ou avec l’une des prestations suivantes :

• l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• l’Aide à domicile au titre de l’aide sociale départementale ;
• la Majoration pour tierce personne (MTP) ;
• la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• la Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

  À noter : le Portail national d'informations pour les personnées âgées et leurs proches propose une campagne d'informations jusqu'au 16 novembre 2023 autour de 4 thèmes : les aides possibles lorsqu’on est proche aidant, la prévention des chutes, les solutions pour lutter contre l’isolement et la recherche d’informations sur le prix des EHPAD.

Textes de loi et références

Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Handicap : 
-Présentation Des Groupes d'entraide mutuelle  O Pré fin : contact 06 47 81 06 59 ou [email protected]

Un Groupe d’Entraide Mutuelle(GEM) est un club d'adhérents qui s’adresse à toutes personnes qui souffrent d’un trouble psychique. Dans une ambiance conviviale, nous agissons pour que chacun ne reste pas seul et puisse s’intégrer dans la vie sociale. Des activités et des sorties sont proposées à partir des souhaits de chacun et de l’animateur du GEM.

 Les GEM ne sont pas des lieux de soin, ils se différencient en cela de la psychiatrie. Ils ne sont pas non plus des structures d'accompagnement social. Mais ils entrent, de par leurs buts, dans les dispositifs mis en place par l'Etat pour accompagner chaque personne souffrant de troubles psychiques qui le désire dans une insertion citoyenne et une plus grande autonomie.

En 2008, l'association Espoir de l'Aude a créé deux GEM : un à Narbonne et un à Carcassonne.

En janvier 2022 un troisièmes GEM est crée, le GEM Ô Pré. Il intervient sur 4 zones de la campagne Audoise.
Toutes personnes adultes que des "troubles psychiques mettent en position de fragilité et désireuses de rompre leur isolement" peuvent fréquenter les GEM. Les adhérents sont libres d'aller et venir sur le lieu, de s'impliquer ou pas dans les activités proposées. Ils doivent s'engager à respecter le règlement intérieur dont ils auront préalablement pris connaissance, en le signant.

Chaque GEM est constitué en association propre, parrainé par l'UNAFAM  Aude  et cogéré à partir de janvier 2021 par l'UDAF11.

-MDPH : lettres 34 et 35 (voir ci-dessus)

Logement
-toutes les aides aux logements 2023 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com/aides-au-logement
-CAUE : les autorisations d'urbanisme (voir-ci dessus)
-ADIL : le droit du logement (voir ci-dessus)
-ADIL : guide du propriétaire confronté aux impayés de loyer (voir ci-dessus)

Aides financières :
-chèque énergie (voir-ci-dessus)
Chèque énergie : nouveautés 2023

Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire. Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie.

Si vous êtes éligible, vous recevez automatiquement votre chèque énergie à votre domicile. Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Vous pourrez vérifier votre éligibilité au chèque énergie pour 2023 en cliquant chequeenergie.gouv.fr.

Extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici, soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur.

Vous souhaitez réduire votre facture d’électricité simplement ? Il vous sera possible d'en profiter pour l'achat d'un kit solaire à installer vous-même (plus d'infos sur beemenergy.fr). Vous pourrez ainsi produire votre propre électricité verte grâce à des kits panneaux solaires via le chèque énergie.

Les autres types d’utilisation du chèque énergie

Le chèque énergie peut également servir à payer : 

• vos factures d’électricité ou de gaz ;
• des achats de combustibles pour votre logement (fioul, propane, bois, etc.) ;
• des travaux de rénovation énergétique ;
• vos charges d’énergie incluses dans votre redevance si vous êtes logé dans un logement-foyer conventionné APL, un EHPAD, un EHPA ou une USLD.
• Deux options sont disponibles pour payer une dépense avec votre chèque énergie : 

Peut-on cumuler le chèque énergie avec d’autres aides ?

Oui, vous pouvez cumuler le chèque énergie avec le dispositif « MaPrimeRénov » ou encore l’indemnité inflation.

NB : Attention : Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de en ce sens.

Videos explicatives : demandez sa déduction directe sur votre facture ! / Chèque énergie : comment l’utiliser ?

-le bonus vélo
Afin d’aider à la transition écologique, l’Etat a actualisé sa prime à la conversion 2023. En effet, si vous achetez un vélo classique ou à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une aide financière : - Les seuils d’éligibilité ont été augmentés, à partir du 1er janvier 2023 pour couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022). - Si vous êtes majeurs, domiciliés en France et que vous possédez un revenu fiscal déclaré inférieur à 14 089 euros, ou encore que vous êtes en situation de handicap, vous êtes éligible à cette aide. Les montants des aides sont disponibles sur ce site : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/. 
Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de déposer sa demande sur le site dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

Seniors
L’allocation personnalisée d’autonomie : une aide pour vous permettre de rester à votre domicile

Publié le 30 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes âgé de 60 ans ou plus, et vous êtes dans une situation de perte d'autonomie ? Vous pouvez obtenir, sous conditions, l’allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Cette aide vous permet de payer en totalité ou en partie les biens et services dont vous avez désormais besoin pour rester à votre domicile. Le niveau de votre aide peut être majoré si vous avez à vos côtés un proche aidant qui a besoin de répit.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile sert à couvrir certaines de vos dépenses rendues nécessaires par votre perte d’autonomie ; si vous souhaitez continuer à vivre chez vous cette aide financière peut, selon votre situation, vous permettre de :

• rétribuer des prestations d’aide à domicile ;
• payer un service de portage de repas à domicile ;
• acquérir du matériel (des barres d’appui, un chemin lumineux pour réduire le risque de chute lorsque vous vous levez en pleine nuit…) ;
• faire réaliser des travaux d’aménagement dans votre logement afin qu’il soit adapté à votre situation.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez :

• avoir au moins 60 ans ;
• être dans une situation de perte d'autonomie (avoir besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou être dans un état de santé nécessitant une surveillance constante) ;
• résider en France de façon stable et régulière (à votre domicile, chez un proche qui vous héberge ou chez un accueillant familial…).

Il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ; en revanche le montant de l'APA dépend du niveau de vos ressources.

À noter

Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple dans un Ehpad ou dans une Unité de soins de longue durée), vous pouvez bénéficier de l’APA en établissement. Cette aide vous permet de payer une partie du tarif dépendance fixé par l’établissement. Vous pouvez retrouver les modalités spécifiques de ce dispositif sur notre fiche pratique consacrée à l’allocation personnalisée d’autonomie.

À savoir  

L’APA ne peut être cumulée avec certaines prestations sociales ; ainsi vous ne pouvez pas en bénéficier si vous percevez par exemple :

• l’allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées ;
• des aides de votre caisse de retraite ;
• une aide financière pour rémunérer une aide à domicile ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH).

Quelles démarches devez-vous effectuer pour bénéficier de l’APA à domicile ?

L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile est versée par votre département de résidence. Selon le département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire (à envoyer une fois rempli au service autonomie de votre département ou à votre caisse de retraite selon votre niveau de perte d’autonomie). Pour connaître la démarche à réaliser dans votre département, vous pouvez utiliser l’outil de recherche de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Vous devez fournir avec votre demande les justificatifs suivants :

• une photocopie de votre carte d'identité recto et verso, de votre passeport ou de votre livret de famille ;
• une photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
• un relevé d'identité bancaire ;
• une photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas) ;
• un certificat médical (dans certains départements).

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale de votre département se rend à votre domicile ; il détermine votre degré de perte d'autonomie et évalue votre situation et vos besoins. Il examine en outre, si nécessaire, la situation et les besoins de votre proche aidant.

Le montant de votre APA dépend notamment de votre degré de perte d'autonomie ; il peut s'élever au maximum à 1 955,60 € par mois. Le niveau de votre aide peut par ailleurs être majoré si la présence d’un proche aidant à vos côtés est indispensable, et que ce proche aidant a besoin de répit ; cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire…).

Vous pouvez découvrir sur notre fiche pratique consacrée à l’allocation personnalisée d’autonomie le montant maximum d’APA à domicile que vous pouvez percevoir en fonction de votre niveau de dépendance, ainsi que l'ensemble des modalités du dispositif.

Voir aussi

Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

Service-Public.fr

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Service-Public.fr

Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?

Service-Public.fr

Peut-on demander la révision du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ?

Service-Public.fr

Handicap, perte d’autonomie : quels dispositifs sont proposés pour accompagner les aidants ?

Service-Public.fr

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile

Enfance jeunesse :
                                                                                                                  

-la maison des Ados (voir ci-dessus)
-la mission locale chez toi (voir ci-dessus)
-le recensement (voir ci-dessous)